{"id":3965,"date":"2015-01-19T11:01:28","date_gmt":"2015-01-19T10:01:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lauwers-seutin.be\/?page_id=3965"},"modified":"2017-12-15T14:16:23","modified_gmt":"2017-12-15T13:16:23","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"[vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb5\/6″ tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h2|text_align:left|color:%230b3279″ use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1505490776416{margin-bottom: 20px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column_text]\n
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1. Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL (BCE 866418153, n\u00b0 TVA BE 0866.418.153), fournit par le biais de ses avocats et de ses pr\u00e9pos\u00e9s des services qui seront r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devra \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n

2. Tous mandats sont accept\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s exclusivement par le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL, quand bien m\u00eame il serait l\u2019intention expresse ou implicite du client de confier le mandat \u00e0 un des avocats du Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL.<\/p>\n

3. Le client s\u2019engage \u00e0 fournir toutes donn\u00e9es et tous renseignements, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9tay\u00e9s par des pi\u00e8ces ayant force probante. Le client se porte garant de l\u2019exactitude, de l\u2019exhaustivit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des informations fournies au Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL \u00e0 son initiative ou en son nom.<\/p>\n

4. Tout mandat confi\u00e9 au Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL sera assum\u00e9 \u00e0 titre personnel et l\u2019affaire sera trait\u00e9e au nom et pour le compte du client. Les tiers ne pourront d\u00e9river aucun droit des prestations fournies et\/ou des r\u00e9sultats obtenus dans le cadre d\u2019un mandat.<\/p>\n

5. Les honoraires du Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL sont calcul\u00e9s sur la base de tarifs horaires. Tous les prix sont hors TVA. Les tarifs horaires seront communiqu\u00e9s sans frais \u00e0 demande. Le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster semestriellement le tarif horaire de base g\u00e9n\u00e9ralement applicable ou se rapportant \u00e0 un suppl\u00e9ment d\u2019honoraires\u00a0: l\u2019importance de l\u2019affaire, le r\u00e9sultat favorable, l\u2019urgence ou la sp\u00e9cificit\u00e9 de la mission. \u00a0A c\u00f4t\u00e9 des frais g\u00e9n\u00e9raux d\u2019administration uniquement les frais r\u00e9els sont mis en compte et les frais sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019affaire et\/ou les frais d\u2019administration encourus \u00e0 titre exceptionnel sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les honoraires des huissiers de justice ainsi que les droits et d\u00e9bours leur redus, major\u00e9s s\u2019il \u00e9chet des frais de justice, sont mis en compte au client par d\u00e9compte s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

6. Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL aura la facult\u00e9 de r\u00e9clamer des acomptes \u00e0 valoir sur le montant total d\u00fb sous la forme de provisions. Le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL facturera les prestations fournies p\u00e9riodiquement, par le biais d\u2019\u00e9tats d\u2019honoraires. Les facturations en question reprendront le d\u00e9compte ainsi que la justification des prestations fournies. Les \u00e9tats d\u2019honoraires, notes de provision et d\u00e9comptes des frais engag\u00e9s sont payables end\u00e9ans les 14 jours.\u00a0En cas de paiement tardif, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal et une indemnit\u00e9 forfaire de 10% du montant r\u00e9clam\u00e9 sont d\u00fb de plein droit et sans aucune mise en demeure, avec un minimum de 30 EUR.\u00a0Les sommes obtenues sur le compte tiers seront utilis\u00e9s pour le payement en compensation des \u00e9tats de frais et d\u2019honoraires d\u00fb et\/ou des prestations et frais \u00e0 reprendre dans un \u00e9tat \u00a0sauf en cas de renom de ces sommes par le Cabinet d\u2019avocats Thierry Lauwers.\u00a0En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL se r\u00e9serve le droit de suspendre les prestations de services jusqu\u2019\u00e0 ce que le r\u00e8glement int\u00e9gral ait\u00a0\u00e9t\u00e9 obtenu.<\/p>\n

7. Le client et le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL pourront \u00e0 tout moment r\u00e9silier la convention sans \u00eatre tenus \u00e0 aucun d\u00e9dommagement, \u00e9tant entendu toutefois que les services fournis et les frais expos\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et indemnis\u00e9s.<\/p>\n

8. Tout mandat confi\u00e9 au Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL implique la facult\u00e9 d\u2019avoir recours aux services de lier soude tous experts et d\u2019acquiescer au nom et pour le compte du client aux \u00e9ventuelles limitations de responsabilit\u00e9 stipul\u00e9es par ces tiers et\/ou experts. Le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 au niveau des actes de ces tiers ou autres experts, sans que sera pris en consid\u00e9rations le fait que l\u2019intervention de ces tiers soit ou non s\u00e9par\u00e9ment mise en compte au client ou la circonstance que l\u2019expert consult\u00e9 facture ses honoraires et frais au Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL ou au client.<\/p>\n

9. Une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 professionnelle sera limit\u00e9e \u00e0 la somme vers\u00e9e par le biais de l\u2019assurance en responsabilit\u00e9 professionnelle couvrant le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL. Le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL est souscripteur de la police de base de l\u2019assurance en responsabilit\u00e9 professionnelle de l\u2019Ordre des Avocats de Gand et souscrit par ailleurs la police de base suppl\u00e9mentaire de la responsabilit\u00e9 professionnelle en second rang. Un relev\u00e9 des polices d\u2019assurances en cours pourra \u00eatre demand\u00e9 par \u00e9crit. Si, pour quelque motif que ce soit, aucune indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre vers\u00e9e dans le cadre des assurances en responsabilit\u00e9 professionnelle, toute responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 deux fois le montant des honoraires que le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL aura mis en compte dans le cadre du mandat en question, avec un maximum de 100.000 EUR.<\/p>\n

10. Toutes communications \u00e9lectroniques \u00e9manant du Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL sont purement indicatives et leur contenu ne pourra en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 du Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL sauf dans le cas de fichiers en annexes en format PDF, sign\u00e9s par un associ\u00e9. Le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL consentira tous efforts raisonnables afin de pr\u00e9server les courriels et leurs annexes de tout virus ou autre d\u00e9faut qui pourrait causer des dommages \u00e0 un ordinateur ou syst\u00e8me informatique. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il incombe au client de prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour la protection de ses propres ordinateurs ou de son syst\u00e8me informatique. Le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL ne pourra \u00eatre tenue responsable des pertes ou des dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9ception ou de l\u2019utilisation de documents \u00e9lectroniques provenant du Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL.<\/p>\n

11. Si une ou plusieurs des clauses devait \u00eatre caduque ou nulle et sans effet, ceci n\u2019aura aucune incidence sur la validit\u00e9 des autres clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et n\u2019affectera en aucune mani\u00e8re le droit d\u2019en exiger l\u2019observation ou l\u2019ex\u00e9cution. Le texte n\u00e9erlandais des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est le seul susceptible de lier le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers SPRL. Des traductions libres en fran\u00e7ais et anglais sont disponibles. Le rapport juridique auxquelles pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales se rapportent est r\u00e9gi par le droit belge et par les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables. Tous litiges seront tranch\u00e9s par les tribunaux de Gand.<\/p>\n

12.\u00a0La Loi du 11 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifi\u00e9 par la Loi du 12 janvier 2014 et la Loi du 8 janvier 2010 et par le r\u00e8glement de l\u2019Ordre n\u00e9erlandophone des barreaux du 21 d\u00e9cembre 2011 pris en application des articles 38 et 39 de cette Loi impose des obligations aux avocats. \u00a0En cas de pr\u00e9somption de blanchiment \u00a0ces obligations comprennent l\u2019obligation d\u2019identification, de vigilance et de notification.\u00a0 Une notification \u00e9ventuelle se fait aupr\u00e8s du B\u00e2tonnier et ceci sans que l\u2019avocat est autoris\u00e9 \u00e0 en informer son client.\u00a0 L\u2019avocat doit se retirer comme conseil dans un dossier dans certaines circonstances.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb1\/6″ tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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