{"id":11423,"date":"2020-02-10T06:27:05","date_gmt":"2020-02-10T05:27:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lauwers-seutin.be\/jurisprudence-loxygene-fiscal-par-la-societe-de-gestion\/"},"modified":"2020-02-10T06:27:05","modified_gmt":"2020-02-10T05:27:05","slug":"jurisprudence-loxygene-fiscal-par-la-societe-de-gestion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/jurisprudence-loxygene-fiscal-par-la-societe-de-gestion\/","title":{"rendered":"Jurisprudence : l’oxyg\u00e8ne fiscal par la soci\u00e9t\u00e9 de gestion"},"content":{"rendered":"

\u00cates-vous actif en tant que chef d’entreprise ou g\u00e9rant ? Alors peut-\u00eatre envisagez-vous de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 de gestion afin d’optimiser votre activit\u00e9 professionnelle d’un point de vue fiscal. L’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s moins \u00e9lev\u00e9, les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale moins \u00e9lev\u00e9es pour les cadres ind\u00e9pendants, la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA en amont, l’organisation plus efficace de la planification de la succession et la limitation de la responsabilit\u00e9 sont les principaux avantages que vous choisiriez d’exercer votre profession dans une entreprise. Les autorit\u00e9s fiscales connaissent ces motifs et sont \u00e0 l’aff\u00fbt. Mais un r\u00e9cent jugement de cassation vous offre une tranquillit\u00e9 d’esprit suppl\u00e9mentaire.<\/strong><\/p>\n

La situation<\/strong><\/p>\n

Une styliste est propri\u00e9taire de la marque de mode \u00ab\u00a0M\u00a0\u00bb qu’elle conc\u00e8de sous licence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X. Par l’interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion Y, la styliste occupe un poste de direction de nature commerciale et technique dans la soci\u00e9t\u00e9 X. La styliste fournit ses services en toute ind\u00e9pendance.<\/p>\n

L’administration fiscale n’est pas d’accord et consid\u00e8re la cr\u00e9atrice de mode – suivie par la Cour d’appel d’Anvers – comme un \u00ab\u00a0manager\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 X. Ainsi, la redevance de licence qu’elle re\u00e7oit de la soci\u00e9t\u00e9 X pour la marque de mode \u00ab\u00a0M\u00a0\u00bb devrait \u00eatre tax\u00e9e comme une \u00ab\u00a0taxe de manager\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Mauvaise nouvelle pour la cr\u00e9atrice de mode. Cette qualification fait que son revenu est impos\u00e9 aux taux progressifs (25-50 %) de l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, plut\u00f4t qu’au taux distinct de 30 %.<\/p>\n

R\u00e8gles de cassation<\/strong><\/p>\n

Cependant, le 2 janvier 2020, la Cour de cassation a bris\u00e9 la vision de l’administration fiscale et celle de la Cour d’appel d’Anvers. La Cour de cassation a tranch\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Y est le cocontractant de la soci\u00e9t\u00e9 X et non la cr\u00e9atrice de mode elle-m\u00eame. Par cons\u00e9quent, \u00e0 moins qu’il ne soit question de faux travail ind\u00e9pendant, le styliste ne peut pas \u00eatre simplement consid\u00e9r\u00e9 comme le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 X. Cela reviendrait \u00e0 ignorer la personnalit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9 Y.<\/p>\n

Cet arr\u00eat de cassation vous apporte la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire : l’administration fiscale ne peut pas se contenter de mettre une entreprise sur la touche et doit respecter la r\u00e9alit\u00e9 juridique avec toutes ses cons\u00e9quences (fiscalement avantageuses).<\/p>\n

6 conseils pour votre soci\u00e9t\u00e9 de gestion<\/strong><\/p>\n

Lorsqu’on travaille avec une soci\u00e9t\u00e9 de gestion, il est important d’\u00eatre coh\u00e9rent et de tout documenter correctement. Voici quelques conseils :<\/p>\n