L\u2019administration fiscale belge a consult\u00e9 le Point de contact central sur les comptes bancaires belges pas moins de 41 280 fois en 2019. La plus grande partie de ces consultations avec pas moins de 38 161 fois a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par l\u2019administration de la Perception et du Recouvrement. Ces actions visent principalement les mauvais payeurs.<\/p>\n
D\u00e8s que l\u2019administration de la Perception et du Recouvrement d\u00e9tecte un compte bancaire d’un mauvais payeur, elle effectue une tiers saisie-arr\u00eat sur ce compte. L’argent sur ce compte est saisie par un titre ex\u00e9cutoire pour combler les arri\u00e9r\u00e9s des dettes fiscales. Le r\u00e9sultat est, bien s\u00fbr, que l’\u00c9tat belge est un cr\u00e9ancier privil\u00e9gi\u00e9 qui arrive \u00e0 se faire payer ses propres cr\u00e9ances ouvertes. En pratique, cela m\u00e8nera \u00e0 de nombreux litiges quand le contribuable ne remarque qu’apr\u00e8s coup que son argent a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour payer des dettes fiscales. Que se passe-t-il dans les cas o\u00f9 ces dettes sont contest\u00e9es ou m\u00eame si elles ne sont plus connues par le contribuable ?<\/p>\n
L\u2019administration de la Perception et du Recouvrement utilise le nouveau code de recouvrement pour mettre en \u0153uvre et multiplier ces actions en 2020. Lauwers avocats en droit fiscal s’interroge sur ces actions et Me. Thierry Lauwers a r\u00e9cemment contribu\u00e9 \u00e0 un ouvrage complet et unique sur le sujet<\/a>. Il s’agit du premier commentaire approfondi comparant les diff\u00e9rents r\u00e9gimes des trois r\u00e9gions. Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un probl\u00e8me de perception d’imp\u00f4ts, il va sans dire qu\u2019il est n\u00e9cessaire de demander conseil sur les droits dont vous disposez pour r\u00e9agir.<\/p>\n Vous souhaitez en savoir plus sur les pouvoirs d’investigation des autorit\u00e9s fiscales ? Vous avez des dettes fiscales et vous souhaitez savoir comment les r\u00e9gler ? \u00cates-vous confront\u00e9 \u00e0 la saisie-arr\u00eat des avoirs sur vos comptes bancaires ? Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du point de contact central ? Les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit fiscal de Lauwers se feront un plaisir de vous aider.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019administration fiscale belge a consult\u00e9 le Point de contact central sur les comptes bancaires belges pas moins de 41 280 fois en 2019. La plus…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":11753,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"categories":[136],"tags":[],"class_list":["post-11758","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-poursuites-fiscales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11758\/"}],"collection":[{"href":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/"}],"about":[{"href":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post\/"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7\/"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments\/?post=11758"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11758\/revisions\/"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11753\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/?parent=11758"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/?post=11758"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags\/?post=11758"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}