L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure due par une autorit\u00e9 publique a fait l\u2019objet de trois arr\u00eats de la Cour constitutionnelle du 21 mai 2015. La Cour constitutionnelle conclu que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure reste due par l\u2019autorit\u00e9 publique \u00e9galement dans les litiges fiscaux.<\/p>\n
L’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle accorde \u00e0 cet \u00e9gard une importance particuli\u00e8re \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur ait choisi, pour l\u2019essentiel, de transposer le r\u00e9gime port\u00e9 devant le Conseil d\u2019Etat. Il s\u2019ensuit que le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment admis que l\u2019imposition d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure forfaitaire n\u2019\u00e9tait pas en tant que telle de nature \u00e0 menacer l\u2019ind\u00e9pendance avec laquelle les autorit\u00e9s publiques doivent assurer – en \u00e9tant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, partie \u00e0 une proc\u00e9dure juridictionnelle – la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.<\/p>\n
Suite \u00e0 ces arr\u00eats r\u00e9cents on peut s’attendre \u00e0 ce que la Cour constitutionnelle annulera la loi du 25 avril 2015 qui stipule que l\u2019Administration fiscale n\u2019est pas tenue \u00e0 payer des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sera due par toutes les autorit\u00e9s publiques dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile. Les exceptions sont le minist\u00e8re public et l\u2019auditeur du travail en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n
Les avocats en droit fiscal LAUWERS & SEUTIN reste \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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