{"id":12348,"date":"2021-10-28T09:58:13","date_gmt":"2021-10-28T08:58:13","guid":{"rendered":"https:\/\/lauwers-law.be\/?p=12348"},"modified":"2021-10-28T10:09:52","modified_gmt":"2021-10-28T09:09:52","slug":"un-nouvel-arret-ouvre-la-porte-a-limmobilier-comme-remuneration-pour-les-dirigeants-dentreprise-de-societes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/un-nouvel-arret-ouvre-la-porte-a-limmobilier-comme-remuneration-pour-les-dirigeants-dentreprise-de-societes\/","title":{"rendered":"Un nouvel arr\u00eat ouvre la porte \u00e0 l’immobilier comme r\u00e9mun\u00e9ration pour les dirigeants d\u2019entreprise de soci\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Depuis plusieurs ann\u00e9es, une bataille acharn\u00e9e fait rage entre le fisc et les dirigeants d’entreprise qui se laissent r\u00e9mun\u00e9rer par leur propre soci\u00e9t\u00e9 en mettant gratuitement \u00e0 disposition des biens immobiliers. L’entreprise d\u00e9duit ensuite toutes les d\u00e9penses relatives \u00e0 ce bien en tant que frais professionnels. Le dirigeant d\u2019entreprise ne paie qu’un montant forfaitaire limit\u00e9 pour la jouissance de cet avantage via un imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques. Un nouvel arr\u00eat tranche le litige au d\u00e9triment du fisc. <\/strong><\/p>\n

Position des autorit\u00e9s fiscales sur la th\u00e9orie de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

Selon la th\u00e9orie de la r\u00e9mun\u00e9ration, les d\u00e9penses engag\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 (de gestion) pour mettre gratuitement un bien \u00e0 la disposition de son dirigeant d\u2019entreprise sont r\u00e9put\u00e9es d\u00e9ductibles en tant que frais professionnels \u00e0 condition que le dirigeant d\u2019entreprise effectue des prestations effectives pour la soci\u00e9t\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 souhaite le r\u00e9mun\u00e9rer avec un avantage en nature. La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 dans un sens similaire et la Cour constitutionnelle a \u00e9galement confirm\u00e9 l’existence de la th\u00e9orie de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

L’application de cette th\u00e9orie, clairement d\u00e9finie, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sous le feu des critiques de l’administration fiscale depuis un certain temps, m\u00eame lorsqu’il n’\u00e9tait pas contest\u00e9 que le dirigeant d\u2019entreprise concern\u00e9 fournissait des services effectifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L’administration fiscale refuse \u00e9galement la d\u00e9duction des d\u00e9penses engag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 dans un tel cas. Elle fait ensuite valoir qu’il existe une disproportion entre l’avantage en nature qui est imposable \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et les co\u00fbts support\u00e9s par l’entreprise pour fournir cet avantage en nature.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cela g\u00eanait l’administration fiscale que la soci\u00e9t\u00e9 puisse r\u00e9duire sa base imposable \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en offrant un bel avantage au dirigeant d\u2019entreprise\u00a0\u00bb, explique l’avocat en droit fiscal Thierry Lauwers.<\/p><\/blockquote>\n

Un arr\u00eat novateur confirme la th\u00e9orie de la r\u00e9mun\u00e9ration <\/strong><\/p>\n

Dans un nouvel arr\u00eat obtenu par Lauwers avocats en droit fiscal, la Cour d’appel de Gand invalide les objections de l’administration fiscale concernant la th\u00e9orie de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Selon la Cour, aucune condition suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l’application de la th\u00e9orie de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e8s lors qu’il est \u00e9tabli qu’un dirigeant d\u2019entreprise a rendu des services effectifs au profit d’une soci\u00e9t\u00e9 et que celle-ci souhaite le r\u00e9mun\u00e9rer par l’octroi d’un avantage en nature.<\/p>\n

L’ajout de toute autre condition (telle qu’une proportionnalit\u00e9 entre les co\u00fbts encourus pour fournir l’avantage en nature et l’imposabilit\u00e9 de l’avantage en nature aux fins de l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, ou une justification sp\u00e9cifique d’une augmentation soudaine du montant total de la r\u00e9mun\u00e9ration) reviendrait \u00e0 une appr\u00e9ciation d’opportunit\u00e9 interdite.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Selon la Cour, le fait que la d\u00e9duction forfaitaire des avantages en nature \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques ne soit pas proportionnelle \u00e0 l’importance des co\u00fbts support\u00e9s par l’entreprise est sans pertinence puisque la loi ne pr\u00e9voit aucune condition \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Cons\u00e9quences de l’arr\u00eat sur la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants d’entreprise<\/strong><\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette jurisprudence que les frais engag\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la mise \u00e0 disposition gratuite d’un bien immobilier \u00e0 son dirigeant d\u2019entreprise sont d\u00e9ductibles en tant que frais professionnels. Ceci \u00e0 condition que le dirigeant d\u2019entreprise effectue des prestations effectives pour la soci\u00e9t\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 souhaite le r\u00e9mun\u00e9rer avec l’avantage en nature. La preuve de la r\u00e9mun\u00e9ration est une question de fait.<\/p>\n

La th\u00e9orie de la r\u00e9mun\u00e9ration permet donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de :<\/p>\n

    \n
  1. Se constituer un patrimoine immobilier<\/li>\n
  2. Limiter sa propre base imposable<\/li>\n
  3. R\u00e9mun\u00e9rer son dirigeant d\u2019entreprise d’une mani\u00e8re fiscalement plus avantageuse pour l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques.<\/li>\n<\/ol>\n

    M\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 n’acquiert que l’usufruit d’un bien immobilier, la th\u00e9orie de la r\u00e9mun\u00e9ration devrait s’appliquer selon Lauwers si toutes les conditions sont remplies.<\/p>\n

    Ce n’est que si les frais sont manifestement excessifs que l’administration fiscale peut encore refuser leur d\u00e9duction en application de l’article 53, 10\u00b0 CIR 92, disposition qui est soumise \u00e0 des conditions d’application tr\u00e8s strictes.<\/p>\n

    Exemple<\/strong><\/p>\n

    Une soci\u00e9t\u00e9 de gestion poss\u00e8de un appartement en bord de mer. L’appartement appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 et est mis \u00e0 la disposition du dirigeant d\u2019entreprise \u00e0 titre gratuit en contrepartie de ses services. Le dirigeant d\u2019entreprise est donc impos\u00e9 sur un avantage en nature.<\/p>\n

    Prenons l’exemple d’un bien immobilier dont la valeur d’achat est de 500.000 euros et dont l’avantage en nature imposable \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques est de 7.000,00 euros sur une base annuelle. La soci\u00e9t\u00e9 supporte un co\u00fbt annuel li\u00e9 \u00e0 l’immeuble de 30.000,00 euros (amortissement, imp\u00f4t foncier, assurance, …).<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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