![\"cover-front-Fiscale](\"https:\/\/lauwers-law.be\/wp-content\/uploads\/cover-front-Fiscale-rechtspr-20141-210x300.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"En droit fiscal, vous avez plus de droits que vous ne pensez. Ceci ressort clairement de la nouvelle \u00e9dition du Recueil de Jurisprudence Fiscale 2014. Avocat en droit fiscal\u00a0 Thierry Lauwers donne une nouvelle fois dans cet ouvrage un aper\u00e7u pratique de la jurisprudence qui a marqu\u00e9 l\u2019ann\u00e9e 2014. Ce livre est un \u00ab\u00a0must\u00a0\u00bb pour tout le monde qui pratique du planning fiscal. Il s’agit d’un receuil bilingue qui reprend \u00e9galement la jurisprudence francophone.<\/p>\n
Nous mettons les plus importantes cons\u00e9quences des d\u00e9cisions de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en ligne. Saviez-vous que:<\/p>\n
* une personne physique ind\u00e9pendante qui arr\u00eate son activit\u00e9 personnelle et loue ensuite sa client\u00e8le \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle elle est dirigeant et continue son activit\u00e9, per\u00e7oit des revenus mobiliers et non des profits.<\/p>\n
* les actifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 leur valeur d\u2019achat, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette valeur est manifestement plus basse que la valeur r\u00e9elle.<\/p>\n
* pour la d\u00e9ductibilit\u00e9 des frais il n\u2019est pas indispensable de d\u00e9montrer le but \u00e9conomique d\u2019une action, \u00e0 condition de d\u00e9montrer que cette action cadre dans l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique du contribuable.<\/p>\n
* quand on arr\u00eate une activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant, les actifs utilis\u00e9s dans le cadre de cette activit\u00e9 appartiennent au patrimoine priv\u00e9.\u00a0 La location de ces biens ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
* un dirigeant d\u2019entreprise peut d\u00e9duire les salaires attribu\u00e9s aux enfants aidants comme frais professionnels, dans la mesure o\u00f9 ils ne sont pas effectu\u00e9s dans le cadre de la fonction de dirigeant. .<\/p>\n
* les preuves qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es comme obtenues d\u2019une mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, ne peuvent plus \u00eatre utilis\u00e9es dans une affaire fiscale.<\/p>\n
* l\u2019administration fiscale ne peut plus invoquer la simulation dans le cadre des soci\u00e9t\u00e9s de management dans le cas o\u00f9 elle ne fait pas abstraction de ces soci\u00e9t\u00e9s en les imposant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s sur les indemnit\u00e9s de management re\u00e7ues.<\/p>\n
* les pertes r\u00e9cup\u00e9rables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s sont d\u00e9ductibles des b\u00e9n\u00e9fices fix\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire.<\/p>\n
* dans le cas o\u00f9 l\u2019administration fiscale continue \u00e0 d\u00e9fendre des points de vue contraire \u00e0 la jurisprudence, elle se rend coupable d\u2019abus de droit de proc\u00e9dure.<\/p>\n
* le droit au silence et l\u2019interdiction de s\u2019incriminer soi-m\u00eame est d\u2019application dans chaque cas o\u00f9 les sanctions administratives \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal peuvent \u00eatre inflig\u00e9es.<\/p>\n
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Le Recueil de Jurisprudence Fiscale 2014 peut \u00eatre qualifi\u00e9 de m\u00e9lange entre un recueil de jurisprudence classique dans le domaine sp\u00e9cifique du droit fiscal qui analyse la jurisprudence d\u2019une mani\u00e8re approfondie, et une annotation en droit fiscal.<\/p>\n
Thierry Lauwers est depuis 1996 avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit fiscal pratiquant tant le conseil que le contentieux. Thierry Lauwers est le fondateur du \u201cCabinet d\u2019avocats Th. Lauwers\u201d dont les bureaux se situent \u00e0 Sint-Martens-Latem, \u00e0 Bruxelles et \u00e0 Li\u00e8ge. Il enseigne \u00e9galement \u00e0 L\u2019Ecole Sup\u00e9rieure de Gand et aux \u00e9tudiants en formations de troisi\u00e8me cycle \u00ab Droits de l\u2019immobilier \u00bb et \u00ab Droits Financiers \u00bb. Il donne de nombreuses conf\u00e9rences, il est membre du comit\u00e9 de r\u00e9daction de diverses revues et il est l\u2019auteur de diverses contributions dans des publications fiscaux-juridiques. Il fait \u00e9galement parti du Comit\u00e9 de Direction de l’Association fiscale internationale (IFA) en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral adjoint (voir www.lauwers-seutin.be).<\/p>\n
Le Recueil de Jurisprudence Fiscale 2014 peut \u00eatre command\u00e9 dans la librairie sp\u00e9cialis\u00e9e ou en ligne en cliquant sur le lien suivant : http:\/\/www.storypublishers.be\/en-vitrine\/jaarboek-fiscale-rechtspraak-2014.<\/p>\n
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