La Wallonie r\u00e9duit drastiquement les droits d’enregistrement et de succession : nouveaux tarifs \u00e0 partir de 2025 et 2028<\/b><\/p>\n
Le Parlement wallon a approuv\u00e9, en date du 4 d\u00e9cembre, une r\u00e9forme fiscale majeure. Cette r\u00e9forme diminue tant les droits d\u2019enregistrement relatifs \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un logement propre et unique que les droits de succession et de donation. Ces nouvelles mesures visent \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour les jeunes m\u00e9nages et \u00e0 all\u00e9ger la pression fiscale sur les h\u00e9ritages.<\/span><\/i><\/p>\n Droits d\u2019enregistrement r\u00e9duits \u00e0 3 % pour l\u2019habitation propre et unique<\/b><\/p>\n \u00c0 partir du 1er janvier 2025, le taux standard des droits d\u2019enregistrement pour l\u2019acquisition d\u2019un logement propre et unique passera de 12,5 % \u00e0 3 %. Cette mesure a pour objectif de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, en particulier pour les jeunes adultes.<\/span><\/p>\n Les personnes poss\u00e9dant d\u00e9j\u00e0 un logement pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux r\u00e9duit, \u00e0 condition de vendre leur premi\u00e8re habitation dans un d\u00e9lai de trois ans suivant l\u2019achat du nouveau bien. Cette disposition tient compte de l\u2019\u00e9volution des situations de vie telles que l\u2019agrandissement de la famille, la mobilit\u00e9 professionnelle ou des consid\u00e9rations \u00e9cologiques.<\/span><\/p>\n Parall\u00e8lement, les r\u00e9gimes pr\u00e9f\u00e9rentiels existants seront supprim\u00e9s :<\/span><\/p>\n <\/p>\n R\u00e9duction significative des droits de succession et de donation<\/b><\/p>\n \u00c0 partir du 1er janvier 2028, les tarifs des droits de succession et des donations immobili\u00e8res seront \u00e9galement consid\u00e9rablement r\u00e9duits. La r\u00e9forme instaure une fiscalit\u00e9 uniforme et all\u00e9g\u00e9e, en fonction du degr\u00e9 de parent\u00e9 :<\/span><\/p>\n Les tarifs des donations immobili\u00e8res seront align\u00e9s sur ces nouveaux bar\u00e8mes successoraux.<\/span><\/p>\n Augmentation de l\u2019exon\u00e9ration sur la premi\u00e8re tranche de l\u2019h\u00e9ritage (\u00e0 partir de 2028)<\/b><\/p>\n La r\u00e9forme modifie \u00e9galement l\u2019article 54 du Code des droits de succession wallon (C. Succ. W) et pr\u00e9voit une exon\u00e9ration accrue sur la premi\u00e8re tranche de l\u2019h\u00e9ritage :<\/span><\/p>\n En ligne directe, entre parents, enfants, conjoints et cohabitants l\u00e9gaux, la premi\u00e8re tranche de 25.000 \u20ac de l\u2019h\u00e9ritage net sera enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9e de droits de succession. Cette exon\u00e9ration s\u2019appliquera d\u00e9sormais de mani\u00e8re inconditionnelle, quel que soit le montant total de l\u2019h\u00e9ritage re\u00e7u.<\/span><\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette exon\u00e9ration compl\u00e8te ne s\u2019appliquait que si la part nette h\u00e9rit\u00e9e n\u2019exc\u00e9dait pas 125.000 \u20ac. Au-del\u00e0 de ce montant, une exon\u00e9ration r\u00e9duite de 12.500 \u20ac s\u2019appliquait.<\/span><\/p>\n D\u00e9sormais, cette exon\u00e9ration de 25.000 \u20ac sera \u00e9galement applicable aux h\u00e9ritiers en ligne collat\u00e9rale jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 (comme un fr\u00e8re ou une s\u0153ur) h\u00e9ritant d\u2019un mineur d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/span><\/p>\n Pour tous les autres h\u00e9ritiers (tels que les neveux, ni\u00e8ces ou personnes non apparent\u00e9es), le montant exon\u00e9r\u00e9 passera de 620 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Modification importante concernant l\u2019habitation familiale d\u00e8s 2025<\/b><\/p>\n Une autre mesure prendra effet d\u00e8s 2025 : les conjoints mari\u00e9s et les cohabitants l\u00e9gaux seront exon\u00e9r\u00e9s de droits de succession sur l\u2019habitation familiale, quelle que soit la dur\u00e9e de r\u00e9sidence du d\u00e9funt dans le bien. Actuellement, cette exon\u00e9ration ne s\u2019applique que si le d\u00e9funt y r\u00e9sidait depuis au moins cinq ans avant son d\u00e9c\u00e8s. Cette condition de dur\u00e9e est supprim\u00e9e. <\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Wallonie r\u00e9duit drastiquement les droits d’enregistrement et de succession : nouveaux tarifs \u00e0 partir de 2025 et 2028 Le Parlement wallon a approuv\u00e9, en…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":15976,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[207,690,134],"tags":[],"yoast_head":"\n\n
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