Le litige devant la Cour de Justice concernait Brisal – Auto Estradas do Litoral SA, \u00e9tablie au Portugal, ainsi que KBC Finance Ireland, \u00e9tablissement bancaire ayant son si\u00e8ge en Irlande, \u00e0 la Fazenda P\u00fablica (Tr\u00e9sor public, Portugal).<\/p>\n
Il s\u2019agit du calcul de l’imp\u00f4t sur le revenu relatif aux revenus d’int\u00e9r\u00eats per\u00e7us par KBC et de la perception \u00e0 la source de cet imp\u00f4t. La Cour de Justice a dit pour droit que la libre prestation des services s’oppose \u00e0 une l\u00e9gislation nationale telle que celle en cause qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, impose les institutions financi\u00e8res non-r\u00e9sidentes sur les revenus d’int\u00e9r\u00eats acquis \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’\u00c9tat membre concern\u00e9 sans leur accorder la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les frais professionnels directement li\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 en question, alors qu’une telle possibilit\u00e9 est reconnue aux institutions financi\u00e8res r\u00e9sidentes.<\/p>\n
L’impact de l’arr\u00eat ne peut \u00eatre sous-estim\u00e9. Des dispositions pareilles sont applicables dans la plupart des pays de l’Union europ\u00e9enne, y compris la Belgique. Par cons\u00e9quent, toutes ces dispositions nationales peuvent \u00eatre contest\u00e9es.<\/p>\n
Les cons\u00e9quences pratiques de cet arr\u00eat ne sont pas limit\u00e9es aux institutions financi\u00e8res. Des entreprises dont le financement provient de sources internationales, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette jurisprudence.<\/p>\n
Afin d\u2019obtenir le remboursement de ces taxes qui ont eu lieu sur base d\u2019une application erron\u00e9 des r\u00e8gles examin\u00e9e par la Cour de Justice, les contribuables peuvent introduire une demande de d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019office.<\/p>\n
Les avocats en droit fiscal LAUWERS & SEUTIN restent \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions ou remarques \u00e0 ce sujet et pour vous assister afin d\u2019obtenir ce remboursement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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