Beaucoup de belges qui d\u00e9sirent acheter des immeubles en France recourent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re. Cela permet de r\u00e9gler la succession au mieux de leurs int\u00e9r\u00eats. La SCI est une entit\u00e9 fran\u00e7aise dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique en application du droit civil. Elle est constitu\u00e9e le plus souvent pour acheter des biens immobiliers, pour les d\u00e9tenir et les g\u00e9rer.<\/p>\n
D\u2019un point de vue fiscal fran\u00e7ais, la SCI est dite \u00ab translucide \u00bb, ce qui implique que les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elle r\u00e9alise sont d\u00e9termin\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame mais impos\u00e9s dans le chef de chaque associ\u00e9 de la SCI en son nom propre et \u00e0 raison de sa part respective dans la SCI. En d\u2019autres mots, les SCI sont des entit\u00e9s hybrides complexes que nous ne connaissons pas en droit belge: elles sont dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique, ont une personnalit\u00e9 fiscale distincte de celle de leurs associ\u00e9s mais leurs revenus sont impos\u00e9s directement dans le chef des associ\u00e9s en fonction du r\u00e9gime fiscal des ces derniers<\/p>\n
Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ne sont imposables que dans l’\u00c9tat contractant o\u00f9 ces biens sont situ\u00e9s. La notion de bien immobilier se d\u00e9termine d’apr\u00e8s les lois de l’\u00c9tat contractant o\u00f9 est situ\u00e9 le bien consid\u00e9r\u00e9. Pour que cette disposition soit applicable, il faut donc que les parts de soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res dont ils \u00ab proviennent \u00bb se voient conf\u00e9rer par la loi fran\u00e7aise la nature de bien immobilier.<\/p>\n
Selon la Cour de cassation, il ne suit pas des dispositions de la loi fran\u00e7aise, dans l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019elles re\u00e7oivent en France, que les droits sociaux dans cetaines SCI, r\u00e9pondent \u00e0 la notion de bien immobilier pour l\u2019application de la convention pr\u00e9ventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique.\u00a0 La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence ant\u00e9rieure.<\/p>\n
Il s’ensuit que, les revenus qui ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s aux residents belges par certaines SCI translucides sont imposables en Belgique \u00e0 l’imp\u00f4t des personnes physiques au titre de dividendes.<\/p>\n
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