La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9cemment rendu un arr\u00eat ayant des implications concr\u00e8tes en mati\u00e8re de TVA. Les faits de la cause, quelques peu folkloriques, ne laissaient pr\u00e9sager un tel impact. En l\u2019occurrence, Madame Bastova, de nationalit\u00e9 tch\u00e8que, exploite un centre hippique. Son centre s\u2019occupe de pr\u00e9parer des chevaux \u00e0 des comp\u00e9titions hippiques. Madame Bastova n\u2019est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour les services susmentionn\u00e9s que si le cheval obtient un certain classement lors des courses.<\/p>\n
La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne fut saisie afin d\u2019examiner si un tel service est soumis \u00e0 la TVA. La Cour a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 cette question. Se basant sur sa d\u00e9finition de la notion de \u00ab\u00a0prestations de services effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux<\/em>\u00a0\u00bb, la Cour consid\u00e8re que le caract\u00e8re incertain d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration rompt le lien direct entre le service fourni au b\u00e9n\u00e9ficiaire et la r\u00e9tribution obtenue. Le service fourni par Mme. Bastova ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab\u00a0prestation de service effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux<\/em>\u00a0\u00bb, ledit service ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application de la TVA. Concr\u00e8tement, Mme. Bastova ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA sur l\u2019achat de biens et de services en vue d\u2019effectuer son activit\u00e9 au centre hippique.<\/p>\n Cette situation se distingue de celle dans laquelle le prestataire de services, en plus de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la performance, re\u00e7oit \u00e9galement un montant fixe en contrepartie. Dans ce cas, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019une prestation de service sujette \u00e0 TVA. Ainsi, dans cette circonstance, fut-ce le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration fixe faible, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA n\u2019est pas affect\u00e9.<\/p>\n Le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA est donc compromis lorsque la contrepartie d\u2019un service est exclusivement constitu\u00e9e d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la performance (par exemple, les success fee<\/em>). Les agents immobiliers font parfois usage de ce type de r\u00e9mun\u00e9ration. Il convient donc d\u2019\u00eatre attentif aux enseignements de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice.<\/p>\n Faites examiner votre situation \u00e0 temps afin d’\u00e9viter toute mauvaise surprise.<\/p>\n Lauwers Avocats en droit fiscal restent \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9cemment rendu un arr\u00eat ayant des implications concr\u00e8tes en mati\u00e8re de TVA. Les faits de la cause,…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[144],"tags":[],"yoast_head":"\n