La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0 a r\u00e9cemment (20 d\u00e9cembre 2016) rendu un arr\u00eat o\u00f9 elle interpr\u00e8te les articles 8 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Ces articles consacrent le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (article 8) et le droit \u00e0 un recours effectif (article 13).<\/p>\n
Les faits de la cause \u00e0 l\u2019origine de cet arr\u00eat peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit\u00a0: le fisc su\u00e9dois suspectait que d\u2019importantes sommes avaient \u00e9t\u00e9 soustraites de l\u2019imp\u00f4t par 3 soci\u00e9t\u00e9s su\u00e9doises au moyen de transactions ill\u00e9gales avec une soci\u00e9t\u00e9 suisse. Les autorit\u00e9s su\u00e9doises ouvrirent une enqu\u00eate afin d\u2019investiguer sur cette fraude fiscale pr\u00e9sum\u00e9e. Cependant, les soci\u00e9t\u00e9s suspect\u00e9es ayant r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es, le fisc consid\u00e9ra que les visites domiciliaires devaient intervenir \u00e0 des adresses li\u00e9es au dirigeant des soci\u00e9t\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, des perquisitions eurent lieu au sein du cabinet d\u2019avocats des soci\u00e9t\u00e9s suspect\u00e9es ainsi que dans un appartement appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re desdites soci\u00e9t\u00e9s. Cet appartement \u00e9tait habit\u00e9 par un avocat associ\u00e9 du cabinet pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n
Plusieurs documents (clef USB, disque dur,\u2026) furent saisis au sein de l\u2019appartement. Le cabinet d\u2019avocats, estimant que lesdits documents \u00e9taient couverts par le secret professionnel, forma plusieurs recours \u00e0 l\u2019encontre de la perquisition et des saisies sur base des articles 8 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n
S\u2019agissant du droit au respect de la vie priv\u00e9e, la Cour de Strasbourg consid\u00e8re que les investigations effectu\u00e9es dans les locaux du cabinet d’avocats constituent une ing\u00e9rence dans son droit au respect de son domicile mais que les investigations effectu\u00e9es \u00e0 l’appartement ne constituent pas une telle ing\u00e9rence. Selon la Cour, les donn\u00e9es saisies au sein de l\u2019appartement n\u2019appartiennent pas au cabinet d’avocats. La Cour conclu que la saisie ne portait pas atteinte au droit du cabinet d’avocats prot\u00e9g\u00e9 par l’article 8 de la Convention. La Cour rappelle ici sa jurisprudence constante selon laquelle une interf\u00e9rence au droit au respect de la vie priv\u00e9e ne peut \u00eatre justifi\u00e9e que si elle est pr\u00e9vue par la loi, qu\u2019elle poursuit un but l\u00e9gitime et qu\u2019elle est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Ces conditions \u00e9tant, selon la Cour, respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article 8 n\u2019est pas viol\u00e9.<\/p>\n
Par contre, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 13 de la Convention en raison du fait que, les visites domiciliaires ayant affect\u00e9 le cabinet d’avocat, celui-ci poss\u00e9dait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 obtenir un contr\u00f4le du respect de ses droits garantis par la Convention. Or, en l’esp\u00e8ce, le cabinet d’avocats s’est vu refuser tout recours et n\u2019a donc pas pu soulever ses griefs relatifs \u00e0 la visite domiciliaire. La juridiction su\u00e9doise consid\u00e9rant que le cabinet d\u2019avocats n\u2019avait pas un int\u00e9r\u00eat suffisant \u00e0 agir contre la d\u00e9cision d\u2019autorisation de la mesure de perquisition et de saisies.<\/p>\n
On le voit, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg pose, \u00e0 nouveau, des limites aux pouvoirs d\u2019investigation du fisc. Il convient de les avoir \u00e0 l\u2019esprit lors de tout contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n
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