La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a rendu r\u00e9cemment un arr\u00eat qui pourrait avoir de nombreuses cons\u00e9quences en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n
Les faits \u00e0 l\u2019origine de cet arr\u00eat sont les suivants\u00a0: une banque suisse a \u00e9t\u00e9 mise en examen en France pour, en substance, encouragement \u00e0 la fraude fiscale. Elle aurait d\u00e9march\u00e9 de riches r\u00e9sidents fran\u00e7ais afin qu\u2019ils placent leurs avoirs en Suisse en vue d\u2019\u00e9luder l\u2019imp\u00f4t. La banque fut mise en examen pour blanchiment aggrav\u00e9 de fraude fiscale et plac\u00e9e sous contr\u00f4le judiciaire avec l’obligation de d\u00e9poser un cautionnement d\u2019un montant d\u2019un milliard cent million d\u2019euro. Les juges sont arriv\u00e9s \u00e0 ce montant en prenant compte divers \u00e9l\u00e9ments: le poids du march\u00e9 fran\u00e7ais par rapport au march\u00e9 europ\u00e9en, les fonds propres de la banque, ses b\u00e9n\u00e9fices\u2026 \u00a0Ils \u00e9valu\u00e8rent le montant des sommes fraud\u00e9es et blanchies \u00e0 plus de neuf milliards d\u2019euro chaque ann\u00e9e, soit une amende encourue de pr\u00e8s de cinq milliards d\u2019euro selon le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
Les juges d’instruction ont estim\u00e9 que le montant de plus d\u2019un milliard d\u2019euro apparaissait compatible avec les ressources de la banque. Les juges d’instruction ont consid\u00e9r\u00e9 que nul ne pouvant pr\u00e9dire l’avenir de la banque, le versement de la caution \u00e9tait n\u00e9cessaire pour garantir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9paration des dommages et le paiement de l’amende.<\/p>\n
Apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours internes, la banque suisse all\u00e8gue devant la Cour europ\u00e9enne une violation de la pr\u00e9somption d’innocence (article 6 CEDH) et une violation du droit \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La Cour rejette ces arguments.<\/p>\n
Concernant la pr\u00e9somption d\u2019innocence, elle juge qu\u2019une distinction doit \u00eatre faite entre les d\u00e9cisions ou les d\u00e9clarations qui refl\u00e8tent le sentiment que la personne concern\u00e9e est coupable et celles qui se bornent \u00e0 d\u00e9crire un \u00e9tat de suspicion. Ces derni\u00e8res ne violent pas la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n
Au sujet du droit \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9, la Cour rappelle qu’une restriction temporaire \u00e0 l’usage d’un bien rel\u00e8ve du pouvoir qu’ont les Etats de r\u00e9glementer l’usage des biens, conform\u00e9ment \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d’autres contributions ou des amendes. Le cautionnement litigieux est pr\u00e9vu par une loi et son montant n’est pas jug\u00e9 disproportionn\u00e9 par la Cour qui rel\u00e8ve qu’une pr\u00e9occupation croissante et l\u00e9gitime existe tant au niveau europ\u00e9en qu’international \u00e0 l’\u00e9gard des d\u00e9lits financiers qui repr\u00e9sentent \u00ab\u00a0des comportements socialement inacceptables, qui peuvent affecter les ressources des Etats et leur capacit\u00e9 \u00e0 agir dans l’int\u00e9r\u00eat commun\u00a0\u00bb. La Cour ajoute que le cautionnement constitue une mesure provisoire qui ne pr\u00e9juge pas de l’issue du litige et n’entra\u00eene pas de transfert de propri\u00e9t\u00e9. Le montant du cautionnement a \u00e9t\u00e9 suffisamment motiv\u00e9 par les juridictions fran\u00e7aises et la banque a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales suffisantes.<\/p>\n
On le voit, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 \u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure au regard de la pr\u00e9occupation croissante que constitue la lutte contre la fraude fiscale. Jusqu\u2019o\u00f9 ira-t-elle\u00a0?<\/p>\n
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