Dans un arr\u00eat r\u00e9cent, la Cour constitutionnelle annule l\u2019article 82 de la loi-programme du 10 ao\u00fbt 2015 en ce qu\u2019il ne porte pas sur les comptes annuels relatifs \u00e0 l\u2019exercice comptable rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition 2012, lorsque les r\u00e9serves impos\u00e9es de cet exercice d\u2019imposition, eu \u00e9gard \u00e0 la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, n\u2019entraient pas en consid\u00e9ration pour le r\u00e9gime de la \u00ab liquidation interne\u00a0\u00bb.<\/p>\n
De quoi s\u2019agit-il\u00a0?<\/p>\n
Petit retour en arri\u00e8re. La loi du 24 d\u00e9cembre 2002 a instaur\u00e9 un imp\u00f4t sur les revenus et un pr\u00e9compte mobilier de 10% sur les allocations vers\u00e9es en cas de liquidation totale ou partielle d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ce taux d\u2019imposition est depuis pass\u00e9 \u00e0 30% \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2017.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a voulu compenser cette augmentation du taux par une mesure transitoire, la \u00ab liquidation interne \u00bb. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voyait que les soci\u00e9t\u00e9s pouvaient distribuer au taux de 10%, au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode imposable prenant fin avant le 1er<\/sup> octobre 2014, les r\u00e9serves qui \u00e9taient inscrites dans les derniers comptes annuels qui avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s au plus tard le 31 mars 2013 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n La loi du 19 d\u00e9cembre 2014 a instaur\u00e9 la \u00ab r\u00e9serve de liquidation \u00bb. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 permanente de b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00e9compte r\u00e9duit. A partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2015, les petites soci\u00e9t\u00e9s peuvent r\u00e9server pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e la totalit\u00e9 ou une partie du \u00ab b\u00e9n\u00e9fice comptable apr\u00e8s imp\u00f4t \u00bb sur un compte distinct du passif. Cette r\u00e9serve de liquidation est soumise \u00e0 une cotisation distincte de 10% En cas de liquidation ult\u00e9rieure, cette r\u00e9serve est distribu\u00e9e en exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t. En dehors du cadre d\u2019une liquidation, un pr\u00e9compte mobilier reste cependant d\u00fb.<\/p>\n Les deux r\u00e9gimes susmentionn\u00e9s ne co\u00efncident pas parfaitement. Certaines p\u00e9riodes ne sont couvertes par aucun r\u00e9gime. Pour cette raison, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une \u00ab r\u00e9serve de liquidation sp\u00e9ciale \u00bb qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les petites soci\u00e9t\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier, moyennant le respect de certaines conditions, d\u2019un pr\u00e9compte r\u00e9duit sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice comptable rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition 2013 et sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice comptable rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition 2014.<\/p>\n Or, les r\u00e9serves des soci\u00e9t\u00e9s qui ne tiennent pas leur comptabilit\u00e9 par ann\u00e9e civile, pour l\u2019exercice d\u2019imposition 2012, ne sont couvertes par aucun des deux r\u00e9gimes, ce que le l\u00e9gislateur souhaitait \u00e9viter. Afin d\u2019atteindre enti\u00e8rement cet objectif, il faut \u00e9galement prendre en compte, nous dit la Cour constitutionnelle, des comptes annuels rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition 2012.<\/p>\n Ainsi, la constitution d\u2019une \u00ab r\u00e9serve de liquidation sp\u00e9ciale \u00bb pour la totalit\u00e9 ou une partie du b\u00e9n\u00e9fice comptable apr\u00e8s imp\u00f4t de l\u2019exercice comptable rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition 2012 doit \u00eatre autoris\u00e9e, dans le chef des soci\u00e9t\u00e9s l\u00e9s\u00e9es, par l\u2019administration comp\u00e9tente ou par le juge.<\/p>\n Contactez LAUWERS LAW Avocats Fiscalistes pour toutes vos questions et\/ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un arr\u00eat r\u00e9cent, la Cour constitutionnelle annule l\u2019article 82 de la loi-programme du 10 ao\u00fbt 2015 en ce qu\u2019il ne porte pas sur les…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[132],"tags":[],"yoast_head":"\n