La Cour constitutionnelle a annul\u00e9 partiellement la loi du 28 avril 2015 qui modifie la mani\u00e8re dont les droits de r\u00f4le sont calcul\u00e9s. Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, les droits de r\u00f4le \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 la nature de la juridiction saisie du litige.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, les droits de r\u00f4le ne sont plus li\u00e9s uniquement \u00e0 la nature de la juridiction saisie du litige mais sont \u00e9galement proportionnels \u00e0 la valeur du litige \u00e0 l\u2019exception de ce qui est pr\u00e9vu pour le tribunal de la famille. Un droit de r\u00f4le est d\u00e9sormais \u00e9galement d\u00fb dans les affaires relevant du droit du travail et du droit fiscal, mais seulement pour les demandes d\u2019une valeur relativement \u00e9lev\u00e9e. La valeur de la demande est \u00e9valu\u00e9e par la partie demanderesse dans une d\u00e9claration pro fisco <\/em>qui est jointe \u00e0 l\u2019acte \u00e0 inscrire au r\u00f4le.<\/p>\n Plusieurs associations ont introduit un recours contre cette r\u00e9forme, dont l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone.<\/p>\n La Cour constitutionnelle s\u2019est pench\u00e9e sur la mani\u00e8re dont le l\u00e9gislateur justifie ce nouveau mode de calcul. Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 28 avril 2015 sont \u00e9clairants \u00e0 cet \u00e9gard. Le l\u00e9gislateur justifie la variation des droits de r\u00f4le en fonction de la valeur de la demande par la tentative de mettre en ad\u00e9quation les droits de r\u00f4le avec les co\u00fbts pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019appareil judiciaire.<\/p>\n Or, nous dit la Cour, il est possible que des actions qui ont un enjeu financier limit\u00e9 s\u2019av\u00e8rent complexes et entra\u00eenent une charge de travail importante pour l\u2019appareil judiciaire. A l\u2019inverse, des demandes ayant un enjeu financier important peuvent s\u2019av\u00e9rer simples \u00e0 examiner. Ce faisant, le crit\u00e8re de la valeur de la demande n\u2019est pas pertinent pour r\u00e9aliser l\u2019objectif du l\u00e9gislateur, \u00e0 savoir faire varier le montant des droits de r\u00f4le au co\u00fbt de l\u2019appareil judiciaire. La Cour conclu \u00e0 la violation des articles 10 et 11 de la Constitution (principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination).<\/p>\n Afin d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s administratives et budg\u00e9taires qui d\u00e9couleraient de l\u2019annulation de la loi du 28 avril 2015 et afin de permettre au l\u00e9gislateur de modifier la l\u00e9gislation, les dispositions annul\u00e9es sont maintenues jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2017 au plus tard.<\/p>\n Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et\/ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour constitutionnelle a annul\u00e9 partiellement la loi du 28 avril 2015 qui modifie la mani\u00e8re dont les droits de r\u00f4le sont calcul\u00e9s. Avant l\u2019entr\u00e9e…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[177],"tags":[],"yoast_head":"\n