L\u2019article 21, alin\u00e9a 1er, 13\u00b0 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus pr\u00e9voit une exon\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents \u00e0 la premi\u00e8re tranche de 15.000,00\u20ac (montant index\u00e9 pour l’exercice d’imposition 2017) de certains pr\u00eats contract\u00e9s avec des petites soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9butantes via une plateforme de crowdfunding agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e par la loi-programme du 10 aout 2015 et a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises depuis lors.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale a r\u00e9cemment publi\u00e9 une circulaire commentant plus amplement l\u2019exon\u00e9ration instaur\u00e9e. Elle en pr\u00e9cise les conditions d\u2019octroi.<\/p>\n
L’exon\u00e9ration vise exclusivement les b\u00e9n\u00e9ficiaires personnes physiques (r\u00e9sidentes ou non r\u00e9sidentes), qui agissent en dehors de l’exercice de leur activit\u00e9 professionnelle. Ainsi, les entrepreneurs et les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 qui agissent \u00e0 titre priv\u00e9 peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Les pr\u00eats doivent \u00eatre conclus avec une petite soci\u00e9t\u00e9 au sens de l’article 15 du Code des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
L’emprunteur doit \u00eatre enregistr\u00e9 \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises ou dans un registre similaire d’un autre Etat membre de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en depuis 48 mois au plus.<\/p>\n
Les fonds r\u00e9colt\u00e9s devront \u00eatre affect\u00e9s au d\u00e9veloppement de nouveaux projets de nature \u00e9conomique.<\/p>\n
Les pr\u00eats doivent \u00eatre conclus pour une dur\u00e9e minimale de quatre ans.<\/p>\n
Les pr\u00eats doivent \u00eatre conclus sur la base de l’octroi d’un int\u00e9r\u00eat annuel. Les pr\u00eats de refinancement ne sont pas pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n
Le pr\u00eat doit \u00eatre accord\u00e9 via une plateforme de crowdfunding agr\u00e9\u00e9e comme plateforme de financement alternatif par l’Autorit\u00e9 des Services et March\u00e9s Financiers ou \u00eatre exploit\u00e9e par une entreprise r\u00e9glement\u00e9e belge ou relevant du droit d’un autre Etat membre de l’EEE, dont le statut permet l’exercice d’une telle activit\u00e9.<\/p>\n
L’arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9terminant la mani\u00e8re dont la preuve que les conditions d’application de l’exon\u00e9ration sont respect\u00e9es n’a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.Bottom of Form<\/p>\n
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