Le r\u00e9gime fiscal des options sur actions attribu\u00e9es par un employeur a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de nombreux rebondissements.<\/p>\n
La loi du 26 mars 1999 relative au plan d\u2019action belge pour l\u2019emploi 1998 et portant des dispositions diverses pr\u00e9voit que l\u2019avantage imposable r\u00e9sultant de l\u2019octroi d\u2019options non cot\u00e9es en bourse est fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 un pourcentage de la valeur de l\u2019action sur laquelle porte l\u2019option.<\/p>\n
Si plusieurs conditions sont respect\u00e9es (le prix d’exercice de l’option est d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re certaine au moment de l’offre,\u2026), l\u2019avantage imposable est r\u00e9duit de moiti\u00e9.<\/p>\n
Une circulaire r\u00e9cente commente l\u2019une de ces conditions. Il s\u2019agit de la condition pr\u00e9vue dans l\u2019article 43, \u00a7 6, 4\u00b0 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit, l\u2019option doit porter sur des \u00ab actions de la soci\u00e9t\u00e9 au profit de laquelle l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e<\/em>\u00a0ou sur des actions d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 qui a dans la premi\u00e8re une participation directe ou indirecte au sens de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 08.10.1976 relatif aux compte annuels des entreprises<\/em> \u00bb.<\/p>\n La circulaire examine la question de savoir si l\u2019attribution, par une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019options portant sur ses actions au g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de management qui effectue des prestations de management au profit de la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, satisfait \u00e0 la condition susmentionn\u00e9e.<\/p>\n La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est n\u00e9gative\u00a0: la condition\u00a0selon laquelle l\u2019option doit porter sur les actions de la soci\u00e9t\u00e9 au profit de laquelle l\u2019activit\u00e9 professionnelle est exerc\u00e9e,\u00a0n\u2019est pas remplie. Et ce, que la soci\u00e9t\u00e9 de management soit ou non administratrice de la soci\u00e9t\u00e9 qui attribue les options sur actions.<\/p>\n L\u2019administration en arrive \u00e0 cette conclusion en \u00e9tablissant une distinction\u00a0: d\u2019un point de vue juridique c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 de management qui effectue les prestations de management au profit de sa cliente (la soci\u00e9t\u00e9 qui attribue l\u2019option)\u00a0; d\u2019un point de vue fiscal le\u00a0g\u00e9rant\u00a0de cette soci\u00e9t\u00e9 de management exerce son\u00a0activit\u00e9 professionnelle au profit de la soci\u00e9t\u00e9 de management\u00a0et non pas au profit de la cliente de la soci\u00e9t\u00e9 de management.<\/p>\n Partant, l\u2019avantage imposable r\u00e9sultant de l\u2019octroi d\u2019options n\u2019est pas r\u00e9duit de moiti\u00e9.<\/p>\n La circulaire est applicable pour les attributions d\u2019options sur actions dont la date de l\u2019offre est post\u00e9rieure au 13 avril 2017.<\/p>\n Contactez LAUWERS LAW Avocats Fiscalistes pour toutes vos questions et\/ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le r\u00e9gime fiscal des options sur actions attribu\u00e9es par un employeur a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de nombreux rebondissements. La loi du 26 mars 1999 relative…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[147],"tags":[],"yoast_head":"\n