Le Gouvernement a transmis \u00e0 la Chambre son projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.<\/p>\n
L\u2019une des mesures contenue au sein de ce projet de loi concerne la facult\u00e9, pour l\u2019administration fiscale, d\u2019interroger le Point de contact central de la Banque Nationale sur la base d\u2019un num\u00e9ro de compte, m\u00eame non-nominatif, et non plus uniquement sur la base de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un contribuable. Le projet pr\u00e9voit qu\u2019avant de faire usage de cette possibilit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate, l\u2019administration fiscale doit, concernant un num\u00e9ro de compte dont le titulaire n\u2019est pas connu, d\u2019abord interrog\u00e9 le contribuable qui fait l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate sur l\u2019identit\u00e9 du titulaire du compte contr\u00f4l\u00e9. Ce n\u2019est que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le contribuable n\u2019identifie pas le titulaire du compte que le fisc pourra interroger le Point de contact central de la BNB et ainsi obtenir l\u2019information recherch\u00e9e.<\/p>\n
Le Gouvernement souhaite \u00e9galement modifi\u00e9 l\u2019article 444 du CIR92. L\u2019actuel article 444, CIR 92\u00a0pr\u00e9voit que la non-d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t ou la d\u00e9claration incompl\u00e8te peuvent \u00eatre punies par une sanction administrative sous la forme d\u2019un accroissement d\u2019imp\u00f4ts. La d\u00e9claration tardive n\u2019est pas express\u00e9ment mentionn\u00e9e ce qui n\u2019a pas manqu\u00e9 de g\u00e9n\u00e9rer plusieurs recours judiciaires. Le projet de loi pr\u00e9voit express\u00e9ment la d\u00e9claration tardive comme justifiant un accroissement d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n
Enfin, le projet de loi contient \u00e9galement des dispositions concernant la transparence et l\u2019\u00e9change d\u2019informations sur demande \u00e0 des fins fiscales ainsi que sur la saisie conservatoire en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n
La proc\u00e9dure fiscale est d\u00e9cidemment en constante mutation.<\/p>\n
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