Il existe une obligation de d\u00e9claration des paiements effectu\u00e9s, pendant la p\u00e9riode imposable, directement ou indirectement, \u00e0 des personnes \u00e9tablies dans un Etat \u00e0 fiscalit\u00e9 inexistante ou peu \u00e9lev\u00e9e pour autant que ces paiements atteignent un montant de 100.000,00\u20ac. Cette obligation concerne principalement les contribuables assujettis \u00e0 l\u2019ISOC. La d\u00e9claration se fait via le formulaire 275 F \u00e0 annexer \u00e0 sa d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 1er mars 2016 modifiant l’article 179 de l’AR\/CIR 92 relatif \u00e0 la liste des Etats \u00e0 fiscalit\u00e9 inexistante ou peu \u00e9lev\u00e9e contient une liste des Etats \u00e0 fiscalit\u00e9 inexistante ou peu \u00e9lev\u00e9e vis\u00e9e.<\/p>\n
Si le contribuable ne joint pas le formulaire 275 F alors qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019obligation de le faire, il s\u2019expose \u00e0 une amende dans la mesure o\u00f9 il y a violation d\u2019une disposition du Code des imp\u00f4ts sur les revenus. De plus, l\u2019article 198 du m\u00eame Code dispose que les paiements qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des frais professionnels. Partant, ces frais ne sont pas d\u00e9ductibles. L\u2019article 198 du CIR92 ajoute que, pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme frais professionnels, le contribuable doit en outre justifier, par toutes voies de droit, que lesdits paiements sont \u00ab\u00a0effectu\u00e9s dans le cadre d’op\u00e9rations r\u00e9elles et sinc\u00e8res et avec des personnes autres que des constructions artificielles<\/em>\u00a0\u00bb. Concernant la notion \u00ab\u00a0d\u2019op\u00e9rations r\u00e9elles et sinc\u00e8res<\/em>\u00a0\u00bb, l\u2019administration fiscale consid\u00e8re qu\u2019il \u00ab\u00a0s’agit d’op\u00e9rations professionnelles qui r\u00e9pondent bien \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 industrielle, commerciale ou financi\u00e8re et qui trouvent ou doivent trouver normalement une contrepartie dans l’ensemble de l’activit\u00e9 de l’entreprise<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ce n\u2019est pas tout. En vue de d\u00e9duire les paiements \u00e0 des personnes \u00e9tablies dans un Etat \u00e0 fiscalit\u00e9 inexistante ou peu \u00e9lev\u00e9e, il faut respecter, outre les conditions sp\u00e9cifiques de d\u00e9ductibilit\u00e9 consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019article 198 du CIR92, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9ductibilit\u00e9 pr\u00e9vues, notamment, au sein des articles 49 et 54 du CIR92. On le voit, la mati\u00e8re est complexe.<\/p>\n Contactez LAUWERS LAW Avocats Fiscalistes pour toutes vos questions et\/ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il existe une obligation de d\u00e9claration des paiements effectu\u00e9s, pendant la p\u00e9riode imposable, directement ou indirectement, \u00e0 des personnes \u00e9tablies dans un Etat \u00e0 fiscalit\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[174],"tags":[],"yoast_head":"\n