La Cour constitutionnelle a r\u00e9cemment rendu un arr\u00eat de nature \u00e0 modifier la gestion fiscale des intercommunales.<\/p>\n
La Cour \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 du r\u00e9gime d\u2019exemption fiscale dont b\u00e9n\u00e9ficient les intercommunales. Ce r\u00e9gime est consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 26 loi du 22 d\u00e9cembre 1986 relative aux intercommunales qui pr\u00e9voit que \u00ab les intercommunales sont exemptes de toutes contributions au profit de l\u2019Etat ainsi que de toutes impositions \u00e9tablies par les provinces, les communes ou toute autre personne de droit public<\/em> \u00bb.<\/p>\n A l\u2019origine de cette question pr\u00e9judicielle, le Tribunal de premi\u00e8re instance du Brabant wallon s\u2019interroge sur la constitutionnalit\u00e9 de cet article 26, s\u2019il devait \u00eatre lu comme excluant toute forme d\u2019imposition des intercommunales, m\u00eame si les activit\u00e9s desdites intercommunales sont de nature commerciale en concurrence directe avec le secteur priv\u00e9.<\/p>\n La Cour examine la ratio legis<\/em> de cette exemption fiscale. Elle observe que le l\u00e9gislateur entendait exempter les intercommunales de contributions auxquelles n\u2019\u00e9taient pas soumises les communes. Le l\u00e9gislateur souhaitait soumettre les communes et les intercommunales au m\u00eame r\u00e9gime fiscal vu qu\u2019elles exer\u00e7aient toutes deux des activit\u00e9s qui se rapportaient \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat communal.<\/p>\n La Cour constate que les intercommunales peuvent, pour certaines activit\u00e9s qu\u2019elles exercent, \u00eatre en concurrence directe avec le secteur priv\u00e9. Or, ledit secteur priv\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ce r\u00e9gime d\u2019exemption fiscale.<\/p>\n La Cour de conclure que \u00ab\u00a0s\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 comme excluant toute forme d\u2019imposition des intercommunales, lorsqu\u2019elle porte sur des activit\u00e9s commerciales en concurrence directe avec le secteur priv\u00e9, l\u2019article 26 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1986 relative aux intercommunales viole les articles 10, 11 et 170 de la Constitution<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Un r\u00e9gime d\u2019exemption fiscale qui permettrait aux intercommunales d\u2019obtenir, dans le cadre d\u2019activit\u00e9s commerciales, un avantage par rapport au secteur priv\u00e9 est inconstitutionnel. Il convient de tirer les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat.<\/p>\n Il est plus que jamais temps de consulter un sp\u00e9cialiste en vue d\u2019\u00e9tablir une politique fiscale coh\u00e9rente au sein d\u2019une intercommunale. Et ce, en vue de limiter les effets n\u00e9gatifs de l\u2019arr\u00eat comment\u00e9.<\/p>\n Contactez LAUWERS LAW Avocats Fiscalistes pour prendre un rendez-vous \u00e0 cet effet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour constitutionnelle a r\u00e9cemment rendu un arr\u00eat de nature \u00e0 modifier la gestion fiscale des intercommunales. La Cour \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[134],"tags":[],"yoast_head":"\n