La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9cemment rendu un arr\u00eat au sein duquel elle examine la compatibilit\u00e9 de la fairness tax avec la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement et la directive m\u00e8res-filiales.<\/p>\n
Concernant la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne renvoie la balle \u00e0 la Cour constitutionnelle. Il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re \u00ab\u00a0de v\u00e9rifier si le mode de calcul de l\u2019assiette imposable aboutit, dans toutes les situations, \u00e0 ce que le traitement fiscal r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 non-r\u00e9sidente exer\u00e7ant son activit\u00e9 en Belgique par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un \u00e9tablissement stable ne soit pas moins avantageux que celui auquel est soumise une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Au sujet de la directive m\u00e8res-filiales, la Cour de justice consid\u00e8re que la fairness tax ne constitue pas une retenue \u00e0 la source prohib\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l\u2019assujetti \u00e0 cet imp\u00f4t n\u2019est pas le d\u00e9tenteur des titres, mais la soci\u00e9t\u00e9 distributrice de dividendes.<\/p>\n Toujours concernant la directive m\u00e8res-filiales, la Cour de justice juge que \u00ab\u00a0l\u2019article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive m\u00e8res-filiales, lu en combinaison avec le paragraphe 3 dudit article, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que cette disposition s\u2019oppose \u00e0 une l\u00e9gislation fiscale telle que celle en cause au principal, dans la mesure o\u00f9 cette l\u00e9gislation, dans une situation o\u00f9 des b\u00e9n\u00e9fices per\u00e7us par une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de sa filiale sont distribu\u00e9s par cette soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us, a pour cons\u00e9quence de soumettre ces b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 une imposition d\u00e9passant le plafond de 5% pr\u00e9vu \u00e0 ladite disposition<\/em>\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit donc de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re belge redistribue les b\u00e9n\u00e9fices obtenus aupr\u00e8s de sa filiale post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e de la distribution initiale desdits b\u00e9n\u00e9fices par sa filiale. Dans une telle configuration, la fairness tax est contraire aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de la directive m\u00e8res-filiales.<\/p>\n Contactez LAUWERS LAW Avocats Fiscalistes pour toutes vos questions et\/ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9cemment rendu un arr\u00eat au sein duquel elle examine la compatibilit\u00e9 de la fairness tax avec la…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[147],"tags":[],"yoast_head":"\n