L\u2019 Etat f\u00e9d\u00e9rale a surpass\u00e9 sa comp\u00e9tence concernant la r\u00e9gularisation fiscale des droits de succession \u00e9lud\u00e9s.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur a attribu\u00e9 aux r\u00e9gions toute la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9dicter les r\u00e8gles relatives au taux d\u2019imposition, \u00e0 la base d\u2019imposition et aux exon\u00e9rations des droits de succession et des droits d\u2019enregistrement. Par cons\u00e9quent, seules les r\u00e9gions sont comp\u00e9tentes pour d\u00e9terminer les sanctions en cas d\u2019\u00e9vitement des droits de succession et d’enregistrement.<\/p>\n
L\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral est toujours comp\u00e9tent pour assurer le recouvrement de \u00a0ces imp\u00f4ts. La comp\u00e9tence d\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 surpass\u00e9 par l\u2019 Etat f\u00e9d\u00e9ral en organisant les r\u00e9gularisations fiscales. Gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9gularisation fiscale, le contribuable qui avait \u00e9lud\u00e9 des imp\u00f4ts, pourrait \u00e9viter des poursuites en payant un tarif sp\u00e9cial.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle a statu\u00e9 que l\u2019 Etat f\u00e9d\u00e9ral n’est pas comp\u00e9tent pour \u00e9tablir une cotisation sp\u00e9ciale en droits de succession et d’enregistrement. Cela rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des r\u00e9gions.\u00a0 Il s\u2019ensuit que les contribuables qui ont \u00e9lud\u00e9 des droits de succession et d’enregistrement, ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9gularisation fiscale.\u00a0 Les contribuables qui ont d\u00e9j\u00e0 introduit une demande de r\u00e9gularisation n’ont rien \u00e0 craindre.\u00a0 Les cons\u00e9quences de la loi annul\u00e9e seront maintenues<\/p>\n
L\u2019avocat Paul Verhaeghe du cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers, qui a introduit la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle, explique:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les personnes qui, par le pass\u00e9, n\u2019ont pas respect\u00e9 leurs obligations en mati\u00e8re de droits de succession ou de droits d\u2019enregistrement et qui ont introduit une d\u00e9claration-r\u00e9gularisation en la mati\u00e8re pouvaient toutefois l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce que leur d\u00e9claration produise les effets que la loi attaqu\u00e9e attache \u00e0 une r\u00e9gularisation.\u00bb<\/p>\n
Le cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers reste \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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