Par un arr\u00eat du 9 octobre 2014 (affaire n\u00b0C-299\/13), la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne (CJUE) a d\u00e9cid\u00e9 que la taxe belge sur la conversion des titres au porteur \u00e9tait contraire \u00e0 la directive 2008\/7\/EC de 12 f\u00e9vrier 2008 concernant les imp\u00f4ts indirects frappant les rassemblements de capitaux.<\/p>\n
Dans son arr\u00eat du 16 mai 2013, la Cour Constitutionnelle avait pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle en ce sens \u00e0 la Cour de Justice Europ\u00e9enne. La Cour Constitutionnelle devra d\u00e8s lors se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu.<\/p>\n
Les taxes d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es de 2012 et 2013 devront \u00eatre rembours\u00e9es.<\/p>\n
Le remboursement de la taxe est effectu\u00e9 dans les mains de la personne qui a pay\u00e9 la taxe.<\/p>\n
Si les titres au porteur sont inscrits sur un compte-titres suite \u00e0 leur d\u00e9p\u00f4t par le titulaire, c\u2019est l\u2019institution financi\u00e8re qui a pay\u00e9 la taxe, comme \u201cinterm\u00e9diaire professionnel\u201d. Par contre, si les titres au porteur sont d\u00e9pos\u00e9s en vue de la conversion en titres nominatifs, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice qui a pay\u00e9 la taxe.<\/p>\n
La Cour Constitutionnelle doit maintenant se prononcer sur le fond du recours.<\/p>\n
Pour soumettre une demande de remboursement, il ne faut pas attendre l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle. Le d\u00e9lai de remboursement de droit commun (2 ans courant \u00e0 partir du jour de la naissance de la cr\u00e9ance) n\u2019a pas encore expir\u00e9 pour une partie des transactions de conversion (les imp\u00f4ts pay\u00e9s en 2012 et 2013). En tout cas, il vaut mieux pr\u00e9server ses droits, surtout dans le cas o\u00f9 la Cour Constitutionnelle d\u00e9ciderait de restreindre la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation.<\/p>\n
Si vous le d\u00e9sirez, nous pouvons vous assister afin d\u2019obtenir le remboursement de ces taxes.<\/p>\n
Le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers reste \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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