L’administration fiscale exige dans chaque cas des organisateurs de spectacles\u00a0belges une retenue du pr\u00e9compte professionnel sur les r\u00e9mun\u00e9rations pay\u00e9es \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 non-r\u00e9sidente\u00a0. Cette pratique a trois cons\u00e9quences:<\/p>\n
1. La premi\u00e8re cons\u00e9quence est que les montants pay\u00e9s sont en r\u00e9alit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices imposables de la soci\u00e9t\u00e9. Les b\u00e9n\u00e9fices seront tax\u00e9s dans le pays d’origine <\/b>du producteur des spectacles. Une imposition en Belgique par assimilation avec les salaires des artistes non- r\u00e9sidents engendra donc une double imposition.<\/p>\n
2. La deuxi\u00e8me cons\u00e9quence est que l’administration fiscale pr\u00e9sume que toutes les entreprises qui organisent des spectacles sont des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans, et que le contrat conclu entre l’organisateur du spectacle et une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est un contrat conclu avec l’organisateur \u00e9tranger.<\/p>\n
3. La troisi\u00e8me cons\u00e9quence est que la retenue du pr\u00e9compte professionnel impliquera que la soci\u00e9t\u00e9 qui organise le spectacle sera oblig\u00e9e d\u2019augmenter le prix de la vente pour obtenir un montant correspondant.<\/p>\n
L’administration fiscale qualifie les sommes re\u00e7ues comme des b\u00e9n\u00e9fices taxables dans le pays d’origine et refuse que celles-ci soient diminu\u00e9es suite \u00e0 la retenue du pr\u00e9compte professionnel.<\/p>\n
Une distinction doit \u00eatre faite entre les conventions pr\u00e9ventives de double imposition \u00e9tablies conform\u00e9ment aux mod\u00e8les de l\u2019OCDE de 1977 et les conventions pr\u00e9ventives de double imposition \u00e9tablies conform\u00e9ment au mod\u00e8le (ancien) de l’OCDE 1963. Le mod\u00e8le de l’OCDE 1977 pr\u00e9voit que les principes de la l\u00e9gislation nationale sont applicables, mutatis mutandis, cela signifie que les contrats conclus entre un organisateur belge et une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re non-r\u00e9sidente qui organise le spectacle, sont des contrats entre l\u2019organisateur et une autre personne qui n’est pas l’artiste-m\u00eame, mais la personne qu’il repr\u00e9sente.<\/p>\n
N\u00e9anmoins l’administration fiscale se base sur l’article 17 \u00a7 2 de ces conventions pr\u00e9ventives de double imposition pour obliger l’organisateur belge de retenir le pr\u00e9compte professionnel du prix d’achat des spectacles nonobstant les cons\u00e9quences fiscales n\u00e9gatives.<\/p>\n
Cette pratique peut \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n
La jurisprudence r\u00e9cente confirme dans ce contexte que l\u2019introduction d’une demande de d\u00e9gr\u00e8vement d’office est admissible. Cela peut \u00eatre la solution pour un organisateur\u00a0 de spectacles belges qui a laiss\u00e9 pass\u00e9 les d\u00e9lais l\u00e9gaux pour introduire une r\u00e9clamation. La preuve doit \u00eatre fournie que le co-contractant est impos\u00e9 sur les montants re\u00e7us \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
En plus, \u00e0 partir du 1er Janvier 2013, la disposition \u00ab\u00a0catch-all\u00a0\u00bb\u00a0 de l’article 228 \u00a7 3 CIR 92 est applicable.\u00a0 Cela implique que les artistes \u00e9trangers seront soumis \u00e0 un pr\u00e9compte professionnel de 18% en Belgique dans toute situation o\u00f9 la preuve ne peut \u00eatre apport\u00e9e que les sommes sont soumises \u00e0 l’imp\u00f4t \u00e0 l’\u00e9tranger. Pourtant, l’article 228 \u00a7 2, 8 \u00b0 CIR 92 n’a pas chang\u00e9.<\/p>\n
Un organisateur averti en vaut deux.<\/p>\n
Nous estimons que cette modification \u00e0 partir du \u00a0premier janvier 2013 est parfaitement contestable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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