La loi du 28 mars 2014 a ins\u00e9r\u00e9 un titre 2 dans le livre XVII (\u00ab Proc\u00e9dures juridictionnelles particuli\u00e8res \u00bb) du Code de droit \u00e9conomique. Cette nouvelle partie du Code porte le nom \u201cl\u2019action en r\u00e9paration collective\u201d et est entr\u00e9e en vigueur en date du 1er septembre 2014.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 des dommages individuels ont une cause commune, un groupe de consommateurs peut introduire une action qui a pour objet la r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice collectif.\u00a0 L’objectif de la nouvelle loi est d’assurer un plus grand respect et une meilleure d\u00e9fense des droits des consommateurs<\/p>\n
L\u2019avant-projet de loi mentionne clairement que le champ d\u2019application est limit\u00e9 au droit de la consommation (B2C). Il n\u2019est donc pas possible d\u2019\u00e9largir le champ d\u2019application vers autres branches du droit, comme le droit fiscal.<\/p>\n
Comme il n\u2019y a pas des dispositions d\u00e9rogeant au principe g\u00e9n\u00e9ral en droit fiscal (ni dans le Code des Imp\u00f4ts sur les Revenus, ni dans le Code Flamand de la Fiscalit\u00e9), on peut supposer que les dispositions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables dans cette branche du droit. Celles-ci peuvent \u00eatre retrouv\u00e9es dans les articles 17 et 18 du Code Judiciaire.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, il n\u2019y a pas encore de possibilit\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re pour introduire une action collective en droit fiscal. Dans les cas de pr\u00e9judice de masse, on peut opter pour la cr\u00e9ation d\u2019une association sans but lucrative.<\/p>\n
Il existe n\u00e9anmoins une possibilit\u00e9 d\u2019introduire par le m\u00eame acte des demandes connexes. En outre, il y a \u00e9galement l\u2019option de l\u2019intervention volontaire. Ces derni\u00e8res techniques ne sont pourtant pas satisfaisantes en cas de dommages collectifs. Dans un tel cas, il faut probablement encore introduire des demandes individuelles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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