L’administration en charge de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e a le droit de retenir les livres et documents, chaque fois qu’elle estime que ces livres, documents ou copies \u00e9tablissent ou concourent \u00e0 \u00e9tablir la d\u00e9bition d’une taxe ou d’une amende \u00e0 sa charge ou \u00e0 la charge de tiers. Ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment introduit en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur les revenus<\/p>\n
Un nouvel article a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans le code des imp\u00f4ts sur les revenus.\u00a0 Cet article stipule que les agents de l’Administration fiscale ont le droit de retenir les livres et documents chaque fois qu\u2019ils estiment que ces livres et documents sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer le montant des revenus imposables.\u00a0\u00a0 Ce droit ne s’\u00e9tend pas aux livres qui ne sont pas cl\u00f4tur\u00e9s afin de ne pas emp\u00eacher le contribuable d’exercer son activit\u00e9..<\/p>\n
Ce droit de r\u00e9tention est entendu dans un sens large mais ce droit s\u2019\u00e9tend qu\u2019aux livres et documents. Cela signifie qu\u2019en mati\u00e8re de la tva comme en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur les revenus on peut d\u00e9fendre l\u2019argument qu\u2019il doit s\u2019agir des documents en papier. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires que les copies en format \u00e9lectronique sont \u00e9galement inclues.\u00a0 Le fonctionnaire en visite ne dispose pas d\u2019un droit de recherche active. Il ne peut donc pas rechercher des sacs \u00e0 mains avec un but d\u2019emporter le contenu.<\/p>\n
Le fonctionnaire en visite doit tenir compte des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration. Lors de l’utilisation de cette comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire, l’agent taxateur tiendra d\u00e8s lors compte de ces principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration, et notamment de ceux d’\u00e9galit\u00e9 et de pr\u00e9caution.<\/p>\n
L’agent taxateur doit dresser un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9tention et en d\u00e9livrer une copie au contribuable, ceci afin d’\u00e9viter les contestations quant aux documents emport\u00e9s et aux circonstances dans lesquelles cela s’est produit. Le contribuable doit recevoir une copie du proc\u00e8s-verbal dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui de la r\u00e9tention. Le proc\u00e8s-verbal doit comporter l’inventaire des livres et\/ou documents dont il est question, le proc\u00e8s-verbal doit reprendre de mani\u00e8re pr\u00e9cise les motifs et circonstances ayant conduit \u00e0 la d\u00e9cision de r\u00e9tention.<\/p>\n
Le contribuable peut toujours refuser, \u00a0Si ce refus ne serait pas fond\u00e9, il ne risque qu\u2019une amende administrative, mais l’Administration fiscale ne peut pas exercer son droit de r\u00e9tention.<\/p>\n
Le cabinet d\u2019avocats Thierry Lauwers reste \u00e0 votre disposition\u00a0 pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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