La cotisation sp\u00e9ciale de 309% sur commissions secr\u00e8tes a-t-elle un caract\u00e8re p\u00e9nal\u00a0?<\/p>\n
Le tribunal de premi\u00e8re instance de Louvain a pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 ce sujet \u00e0 la Cour Constitutionnelle. La Cour a jug\u00e9 que la cotisation sp\u00e9ciale peut<\/i> avoir un caract\u00e8re r\u00e9pressif. \u00a0La Cour ne dit pas que la cotisation sp\u00e9ciale sur commissions secr\u00e8tes implique toujours une sanction p\u00e9nale.<\/p>\n
Si la cotisation sp\u00e9ciale constitue une sanction p\u00e9nale, le tribunal pourra exercer un contr\u00f4le judiciaire complet. \u00a0Ainsi, le tribunal devra examiner si l’application de la cotisation sp\u00e9ciale en fait et en droit est justifi\u00e9e.\u00a0 Le tribunal devra \u00eatre en mesure de v\u00e9rifier si la d\u00e9cision d’appliquer la cotisation a tenu compte de toutes les dispositions l\u00e9gislatives et principes g\u00e9n\u00e9raux que l’administration fiscale doit respecter, y compris le principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n
Il r\u00e9sulte que le tribunal devrait \u00eatre en mesure d’att\u00e9nuer la cotisation s\u2019il estime que la cotisation sp\u00e9ciale est disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l’infraction.<\/p>\n
Le cabinet d\u2019avocats Th. Lauwers reste \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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