La loi du 10 juillet 2017 renfor\u00e7ant le r\u00f4le du service de conciliation fiscale vise, comme son nom l\u2019indique, \u00e0 promouvoir le recours \u00e0 un tel service. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments proc\u00e9duraux le concernant sont modifi\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n
Parmi les nouveaut\u00e9s les plus notables on rel\u00e8vera l\u2019effet suspensif d\u00e9sormais accord\u00e9 \u00e0 la demande de conciliation fiscale et la facult\u00e9 pour le service de conciliation fiscale d\u2019assister aux auditions organis\u00e9es dans le cadre du traitement du recours administratif.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un contribuable est en d\u00e9saccord avec une imposition le concernant, il a le droit d\u2019introduire un recours administratif aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois pour prendre une d\u00e9cision. Un recours judiciaire est offert au contribuable en cas de rejet de son recours administratif ou lorsque l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019a pas pris de d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de 6 mois.<\/p>\n
Le contribuable peut, tant que l\u2019administration fiscale n\u2019a pas pris de d\u00e9cision, saisir le service de conciliation fiscale. Dor\u00e9navant, une demande de conciliation d\u00e9clar\u00e9e recevable a un effet suspensif sur la prise de toute d\u00e9cision par l\u2019autorit\u00e9 administrative. Le d\u00e9lai de suspension prend cours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la demande de conciliation fiscale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable. Il prend fin le jour de l\u2019approbation du rapport de conciliation par le Coll\u00e8ge des conciliateurs fiscaux, sauf d\u00e9sistement ou accord pr\u00e9alable des parties concern\u00e9es, et\u00a0au plus tard un mois\u00a0avant l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a01385undecies<\/em>, alin\u00e9a\u00a04, du Code judiciaire.<\/p>\n Le service de conciliation fiscale peut d\u00e9sormais assister \u00e0 l\u2019audition organis\u00e9e dans le cadre du traitement du litige pour lequel une demande de conciliation est introduite. Cette possibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas offerte avant la r\u00e9forme dudit service.<\/p>\n On le voit, cette r\u00e9forme offre de nouvelles possibilit\u00e9s au contribuable de r\u00e9gler un diff\u00e9rend avec l\u2019administration fiscale autrement que par la voie judiciaire. Elle occasionne \u00e9galement de potentiels \u00e9cueils proc\u00e9duraux en mati\u00e8re de d\u00e9lais qu\u2019il convient d\u2019\u00e9viter.<\/p>\n Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et\/ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi du 10 juillet 2017 renfor\u00e7ant le r\u00f4le du service de conciliation fiscale vise, comme son nom l\u2019indique, \u00e0 promouvoir le recours \u00e0 un…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[139],"tags":[],"yoast_head":"\n