La Cour constitutionnelle vient de rendre un arr\u00eat concernant le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 la cession d\u2019un fonds de commerce par un particulier. Le revenu obtenu \u00e0 l\u2019occasion de cette cession est en principe imposable \u00e0 un taux de 33% au titre de revenu occasionnel.<\/p>\n
La question pr\u00e9judicielle \u00e0 l\u2019origine de cet arr\u00eat est la suivante\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0<\/em><\/strong>Interpr\u00e9t\u00e9 en ce qu\u2019il exclut l\u2019imposition \u00e0 titre de revenus divers des op\u00e9rations de gestion normale d\u2019un patrimoine priv\u00e9 consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers, et non les op\u00e9rations de gestion normale d\u2019un patrimoine priv\u00e9 consistant en biens mobiliers incorporels, l\u2019article 90, 1\u00b0 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n En d\u2019autres termes, le Tribunal de premi\u00e8re instance du Luxembourg s\u2019interroge sur la constitutionnalit\u00e9 de la diff\u00e9rence de traitement op\u00e9r\u00e9e entre, d\u2019une part, l\u2019op\u00e9ration de gestion normale d\u2019un patrimoine priv\u00e9 consistant en la cession d\u2019un fonds de commerce (bien mobilier incorporel), tax\u00e9e \u00e0 un taux de 33%, et, d\u2019autre part, l\u2019op\u00e9ration de gestion normale d\u2019un patrimoine priv\u00e9 consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers, non tax\u00e9e.<\/p>\n Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9sent\u00e9 au Tribunal, le fonds de commerce c\u00e9d\u00e9 avait initialement \u00e9t\u00e9 acquis par le c\u00e9dant par succession et avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par celui-ci pendant pr\u00e8s de 40 ans. Le Tribunal estime que, au vue des caract\u00e9ristiques pr\u00e9cit\u00e9es, la cession du fonds de commerce peut constituer une op\u00e9ration de gestion normale de patrimoine priv\u00e9. Or, cette cession est taxable \u00e0 un taux de 33% au contraire des op\u00e9rations de gestion normale d\u2019un patrimoine priv\u00e9 qui concernent des biens immobiliers, valeurs de portefeuilles et objets mobiliers.<\/p>\n La Cour constitutionnelle analyse les travaux pr\u00e9paratoires de la disposition \u00e0 l\u2019origine de cette diff\u00e9rence de traitement. Selon ces travaux pr\u00e9paratoires, le l\u00e9gislateur a voulu \u00ab\u00a0freiner la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t lorsque le revenu imposable comprend des revenus non p\u00e9riodiques<\/em>\u00a0\u00bb. La Cour constate \u00e9galement que le l\u00e9gislateur consid\u00e8re que les \u00ab\u00a0immeubles, valeurs de portefeuille et objets mobiliers<\/em>\u00a0\u00bb constituent des \u00ab\u00a0biens dont se compose normalement un patrimoine priv\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Cour poursuit en indiquant que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re fiscale n\u2019interdit pas au l\u00e9gislateur d\u2019octroyer un avantage fiscal \u00e0 certains contribuables, pour autant que la diff\u00e9rence de traitement ainsi cr\u00e9e puisse se justifier raisonnablement.<\/p>\n Enfin, la Cour juge que le l\u00e9gislateur a l\u00e9gitimement pu souhaiter limiter le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exemption d\u2019imp\u00f4t aux biens qui, le plus souvent, constituent un patrimoine priv\u00e9 et sont d\u00e8s lors susceptibles de donner lieu \u00e0 des b\u00e9n\u00e9fices ou profits occasionnels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la\u00a0\u00ab\u00a0gestion normale<\/em>\u00a0\u00bb dudit patrimoine.<\/p>\n La Cour de conclure que la diff\u00e9rence de traitement op\u00e9r\u00e9e n\u2019est pas inconstitutionnelle.<\/p>\n Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et\/ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour constitutionnelle vient de rendre un arr\u00eat concernant le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 la cession d\u2019un fonds de commerce par un particulier. Le revenu…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[147],"tags":[],"yoast_head":"\n