Suite \u00e0 la R\u00e9gion flamande et la R\u00e9gion wallonne, la R\u00e9gion Bruxelles-Capitale pr\u00e9voit aussi ses propres r\u00e8gles \u2018relative \u00e0 l’\u00e9tablissement, au recouvrement et au contentieux en mati\u00e8re de taxes communales\u2019<\/p>\n
L\u2019ordonnance du 3 avril 2014 \u00e9labore le r\u00e9gime bruxelloises qui entre en s’applique aux taxes communales qui sont per\u00e7ues au comptant \u00e0 partir du 1er mars 2014 ou qui sont enr\u00f4l\u00e9es et rendues ex\u00e9cutoires \u00e0 partir du 1er mars 2014.<\/p>\n
Cette date est remarquable compte eu \u00e9gard \u00e0 que la mesure transitoire stipule que la loi du 24 d\u00e9cembre 1996 reste applicable aux taxes communales per\u00e7ues au comptant avant le 1er mars 2014 ou qui sont enr\u00f4l\u00e9es et rendues ex\u00e9cutoires avant le 1er f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n
Lorsque le r\u00e8glement-taxe pr\u00e9voit une obligation de d\u00e9claration dans le chef du redevable, la non-d\u00e9claration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce r\u00e8glement ou la d\u00e9claration incorrecte, incompl\u00e8te ou impr\u00e9cise de la part du redevable entra\u00eene l’enr\u00f4lement d’office de la taxe.<\/p>\n
En cas de taxation d’office, la taxe est \u00e9tablie sur la base des donn\u00e9es dont la commune dispose, \u00e0 moins que le r\u00e8glement-taxe ait pr\u00e9vu une autre base. Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires que la taxation d’office est facultative.<\/p>\n
Avant de proc\u00e9der \u00e0 la taxation d’office, la commune notifie au redevable, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u00e0 poste, les motifs du recours \u00e0 cette proc\u00e9dure, les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels la taxation est bas\u00e9e, ainsi que le mode de d\u00e9termination de ces \u00e9l\u00e9ments et le montant de la taxe.<\/p>\n
Le redevable dispose d’un d\u00e9lai de trente jours calendrier \u00e0 compter du troisi\u00e8me jour ouvrable suivant l’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par \u00e9crit. La taxe ne peut \u00eatre \u00e9tablie avant que ce d\u00e9lai ne soit \u00e9chu.<\/p>\n
La taxation \u00e9tablie d\u2019office est pr\u00e9sum\u00e9e correcte : il y a donc un renversement de la charge de la preuve, comme \u00e0 l\u2019imposition des revenus, qui oblige le contribuable \u00e0 prouver, lui-m\u00eame, l\u2019exactitude de sa d\u00e9claration.<\/p>\n
L\u2019ordonnance du 3 avril 2014 r\u00e9git la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation. Le redevable ou son repr\u00e9sentant peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge des Bourgmestre et Echevins. La r\u00e9clamation doit \u00eatre introduite, par \u00e9crit, sign\u00e9e et motiv\u00e9e, et, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du troisi\u00e8me jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de r\u00f4le ou \u00e0 compter de la date de notification de l’imposition ou \u00e0 compter de la date de la perception au comptant. Le d\u00e9lai de trois mois s\u2019applique aussi dans la R\u00e9gion flamande.<\/p>\n
End\u00e9ans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, le Coll\u00e8ge statue par une d\u00e9cision motiv\u00e9e. Ce d\u00e9lai de six mois est prolong\u00e9 de trois mois si l’imposition contest\u00e9e a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e d’office. L’absence de d\u00e9cision dans ces d\u00e9lais ouvre le droit \u00e0 un recours aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n
Il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019ordonnance ne s’applique pas aux centimes additionnels et imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires aux imp\u00f4ts de l’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, des Communaut\u00e9s et de la R\u00e9gion.<\/p>\n
Le cabinet d\u2019avocats Thierry Lauwers est sp\u00e9cialis\u00e9 entre autres en taxes locales. Nous restons \u00e0 votre disposition si vous avez des questions ou des remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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