La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 l’ann\u00e9e derni\u00e8re que l’exon\u00e9ration fiscale de maximum 1.900 EUR sur les int\u00e9r\u00eats des comptes d’\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9s en Belgique est contraire \u00e0 la libre prestation des services. Cette exon\u00e9ration concerne les comptes d’\u00e9pargne sans terme fixe et sans d\u00e9lai de pr\u00e9avis et ouvert aupr\u00e8s d\u2019une institution financi\u00e8re \u00e9tablie en Belgique.<\/p>\n
La Cour de Justice a jug\u00e9 que la limitation du r\u00e9gime qui favorise les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en Belgique est contraire \u00e0 la libre prestation des services.<\/p>\n
Le gouvernement a l\u2019intention d\u2019\u00e9liminer cette discrimination avec son dernier projet de loi. \u00a0Le gouvernement veut \u00e9tendre le r\u00e9gime de faveur aux int\u00e9r\u00eats d’\u00e9pargne des institutions financi\u00e8re \u00e9tablie dans un autre \u00c9tat membre de l’EEE, \u00e0 condition que les d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9pondent \u00e0 des conditions analogues \u00e0 celles en Belgique, c\u2019est-\u00e0-dire des conditions comparables sans \u00eatre identiques. Ainsi, le taux global ne peut exc\u00e9der le taux maximal applicable aux comptes d’\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9s en Belgique.<\/p>\n
Dans le cadre du projet de loi, l\u2019extension sera appliqu\u00e9e aux revenus attribu\u00e9s ou mis en paiement \u00e0 partir du premier janvier 2014. La date sera probablement modifi\u00e9e par amendement au premier janvier 2012.<\/p>\n
La modification ne concerne que les premiers 1.900 EUR d’int\u00e9r\u00eats d’\u00e9pargne. Le solde reste un revenu imposable. Le taux d’int\u00e9r\u00eat s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25% depuis l’exercice d\u2019imposition 2014. \u00a0Pour les int\u00e9r\u00eats d’\u00e9pargne qui d\u00e9passent la limite de 1900 EUR, un taux r\u00e9duit de 15% s\u2019applique. \u00a0Ce taux r\u00e9duit est r\u00e9serv\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s par les banques r\u00e9sidentes. \u00a0Il s’agit d’une discrimination \u00e0 l’encontre des institutions financi\u00e8res \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9tranger pour laquelle la Belgique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e.<\/p>\n
La question se pose de savoir si l\u2019extension s’appliquera au taux r\u00e9duit.\u00a0 Par cons\u00e9quent, on r\u00e9pondra aux critiques formul\u00e9es par la Cour constitutionnelle et la Cour de justice.<\/p>\n
Le Cabinet d\u2019avocats Thierry Lauwers est disponible pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions sur le sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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