Selon l\u2019article 356 du CIR 92, l\u2019Administration fiscal peut \u00e9tablir une cotisation subsidiaire dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le juge a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 totale ou partielle de l\u2019imposition pour une cause autre que la prescription. Avec la loi du 22 d\u00e9cembre 2009 portant des dispositions fiscales l\u2019article 356 du CIR 92 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 concernant le d\u00e9lai pendant lequel cette cotisation subsidiaire doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge (six mois \u00e0 dater de la d\u00e9cision subsidiaire\u00a0: d\u00e9lai dans lequel la cause reste inscrite au r\u00f4le). Le l\u00e9gislateur a ainsi tenu compte de l\u2019arr\u00eat du 20 octobre 2009 de la Cour constitutionnelle par lequel la Cour a jug\u00e9 que l\u2019absence de tout d\u00e9lai dans l\u2019article 356 du CIR 92 portait atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
Le nouveau d\u00e9lai \u00e9tait imm\u00e9diatement d\u2019application quelque soit l\u2019exercice d\u2019imposition. N\u00e9anmoins, un r\u00e9gime transitoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les impositions qui ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es totalement ou partiellement par le juge, pour une cause autre que la prescription, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009. Pour ces impositions, le d\u00e9lai de six mois pour \u00e9tablir une cotisation subsidiaire commen\u00e7ait au moment d\u00e8s que le jugement est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n
Par ce r\u00e9gime transitoire, l\u2019espoir de nombreux contribuables d\u2019\u00e9chapper \u00e0 une cotisation subsidiaire, \u00e0 cause du fait que le juge a d\u00e9j\u00e0 fait un jugement sans que la cause soit encore inscrite au r\u00f4le, a \u00e9t\u00e9 contrecarr\u00e9. Le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruges a ensuite pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle pour v\u00e9rifier si un tel r\u00e9gime ne constitue pas une violation du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle a jug\u00e9 dans un arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 2014 que cette question appelle une r\u00e9ponse n\u00e9gative. Selon la Cour, une r\u00e8gle de droit fiscal r\u00e9troagit que si elle s\u2019applique \u00e0 des faits, actes et situations qui \u00e9taient d\u00e9finitifs au moment o\u00f9 elle est entr\u00e9e en vigueur. Avant la modification de l\u2019article 356 du CIR 92 par la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, un contribuable pouvait \u00eatre soumis \u00e0 une cotisation subsidiaire, sans qu\u2019aucun d\u00e9lai ne soit fix\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, de sorte que cette disposition ne faisait pas na\u00eetre de situation d\u00e9finitive de d\u00e9gr\u00e8vement de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb.<\/p>\n
Nous restons \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Selon l\u2019article 356 du CIR 92, l\u2019Administration fiscal peut \u00e9tablir une cotisation subsidiaire dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le juge a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 totale ou partielle…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[151],"tags":[],"yoast_head":"\n