Depuis l’exercice d’imposition 2005, les soci\u00e9t\u00e9s et les personnes morales ont deux options pour la rentr\u00e9e des d\u00e9clarations aux imp\u00f4ts sur les revenus: sur papier par la poste ou par voie \u00e9lectronique par le biais du \u2018syst\u00e8me Biztax\u2019.<\/p>\n
Par la loi du 17 Juin 2013, le l\u00e9gislateur a annul\u00e9 cette option et il oblige les personnes morales \u00e0 d\u00e9poser leur d\u00e9claration aux imp\u00f4ts sur les revenus par voie \u00e9lectronique. \u00a0L\u2019obligation s’applique \u00e0 partir de l’ann\u00e9e d’imposition 2015, mais le Roi a eu la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer une entr\u00e9e en vigueur plus rapide pour chaque cat\u00e9gorie de contribuables.<\/p>\n
Le Roi a utilis\u00e9 cette possibilit\u00e9 pour une cat\u00e9gorie de contribuables. \u00a0Suivant l’arr\u00eat\u00e9 royal du 7 f\u00e9vrier 2014, l’utilisation obligatoire de d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique s’applique d\u00e8s l’ann\u00e9e d’imposition 2014 pour les contribuables soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les soci\u00e9t\u00e9s sont tenues d’utiliser \u2018le syst\u00e8me Biztax\u2019 pour l’exercice d’imposition 2014.<\/p>\n
Pour les contribuables qui ne rel\u00e8vent pas de cette cat\u00e9gorie, l\u2019obligation s’applique comme pr\u00e9vu qu’\u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2015.<\/p>\n
Une exception existe encore pour le contribuable ou en cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 la personne autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser la d\u00e9claration au nom de la soci\u00e9t\u00e9, qui n’a pas les ressources informatiques.<\/p>\n
Pour pouvoir profiter de cette exception, les contribuables doivent d\u00e9poser chaque ann\u00e9e une d\u00e9claration aupr\u00e8s du bureau de contr\u00f4le. Le bureau de contr\u00f4le pourra dans ce cas remettre un formulaire de d\u00e9claration en papier au contribuable.<\/p>\n
N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter si vous avez des questions!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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