En droit fiscal, vous avez plus de droits que vous ne pensez. Ceci ressort clairement de la nouvelle \u00e9dition du Recueil de Jurisprudence Fiscale 2013. Avocat fiscaliste Thierry Lauwers donne une nouvelle fois dans cet ouvrage un aper\u00e7u pratique de la jurisprudence qui a marqu\u00e9 l\u2019ann\u00e9e 2013. Ce livre est un \u00ab\u00a0must\u00a0\u00bb pour tout le monde qui pratique du planning fiscal.<\/p>\n
Nous mettons les plus importantes cons\u00e9quences des d\u00e9cisions de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en ligne. Saviez-vous que:<\/p>\n
* un dirigeant d\u2019entreprise n\u2019est pas imposable sur sa r\u00e9mun\u00e9ration quand il n\u2019y a pas de lien causal entre le mandat ex\u00e9cut\u00e9 et l\u2019avantage octroy\u00e9. \u00a0Dans le cas o\u00f9 chaque actionnaire qui n\u2019est pas dirigeant d\u2019entreprise peut b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage, il ne peut y avoir de lien causal.<\/p>\n
* une pension de retraite n\u2019est pas imposable quand la compensation n\u2019a aucun lien, m\u00eame indirect, avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle et ne contient aucune compensation d\u2019une perte de revenus.<\/p>\n
* on peut \u00e9viter la taxation sur la plus-value par le moyen d\u2019un r\u00e9investissement dans le cadre d\u2019une fusion (qui peut \u00eatre neutre).<\/p>\n
* le fardeau de la preuve du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable des pertes professionnelles d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante repose sur l\u2019administration fiscale. La r\u00e8gle que les frais qui exc\u00e8dent de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable les besoins professionnels est une r\u00e8gle d\u2019exception qui doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive.<\/p>\n
* l\u2019application de l\u2019article 171, 6\u00b0 C.I.R. 92 pendant plusieurs ann\u00e9es et apr\u00e8s contr\u00f4le sur des arri\u00e9r\u00e9s dans des dossiers de faillite dans le chef d\u2019un curateur a fait na\u00eetre une l\u00e9gitime confiance.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale viole le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u00e9gitime confiance en changeant son point de vue.\u00a0 Le contribuable a introduit sa d\u00e9claration en pleine confiance l\u00e9gitime sur base des anciennes d\u00e9clarations.<\/p>\n
Le respect de la l\u00e9gitime confiance et du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique priment dans ces cas sur l\u2019application contra legem.<\/p>\n
* dans le cas d\u2019un avantage anormal ou b\u00e9n\u00e9vole comme par exemple un emprunt sans int\u00e9r\u00eats, le point de vue de l\u2019administration fiscale qu\u2019un montant minimum est imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ne peut \u00eatre retenu.<\/p>\n
* la circulaire concernant la taxation sp\u00e9ciale sur commissions secr\u00e8tes ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e car elle viole la loi.<\/p>\n
* l\u2019administration fiscale doit prouver l\u2019application de la nouvelle r\u00e8gle anti-abus, le juge devra dans tous les cas analyser l\u2019application dans chaque cas concret.<\/p>\n
* une amende administrative TVA peut \u00eatre r\u00e9duite et annul\u00e9e par le juge.<\/p>\n
* pour la consultation de livres et pi\u00e8ces, l\u2019administration fiscale ne peut pas se rendre dans des maisons priv\u00e9es ou des locaux d\u2019habitation sans approbation du juge de police. Dans le cas d\u2019un contr\u00f4le TVA inattendu, le contribuable doit donner la permission d\u2019avoir acc\u00e8s aux locaux priv\u00e9s.<\/p>\n
* la comp\u00e9tence des communes pour introduire des imp\u00f4ts sur les spectacles et divertissements comme les concerts est limit\u00e9e et les communes doivent motiver le r\u00e8glement.<\/p>\n
Le Recueil de Jurisprudence Fiscale 2013 peut \u00eatre qualifi\u00e9 de m\u00e9lange entre un recueil de jurisprudence classique dans le domaine sp\u00e9cifique du droit fiscal qui analyse la jurisprudence d\u2019une mani\u00e8re approfondie, et une annotation en droit fiscal.<\/p>\n
Thierry Lauwers est depuis 1996 avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit fiscal pratiquant tant le conseil que le contentieux. Thierry Lauwers est le fondateur du \u201cCabinet d\u2019avocats Th. Lauwers\u201d dont les bureaux se situent \u00e0 Sint-Martens-Latem et \u00e0 Bruxelles. Il enseigne \u00e9galement \u00e0 L\u2019Ecole Sup\u00e9rieure de Gand et aux \u00e9tudiants en formations de troisi\u00e8me cycle \u00ab Droits de l\u2019immobilier \u00bb et \u00ab Droits Financiers \u00bb. Il donne de nombreuses conf\u00e9rences, il est membre du comit\u00e9 de r\u00e9daction de diverses revues et il est l\u2019auteur de diverses contributions dans des publications fiscaux-juridiques. Il fait \u00e9galement parti du Comit\u00e9 de Direction de l’Association fiscale internationale (IFA) en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral adjoint (voir lauwers-law.be).<\/p>\n