L\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle en date du 30\/10\/2013 nr. 141\/2013 a rejet\u00e9 le recours en annulation introduit par Me. Lauwers au nom d\u2019une dizaine de Belge inquiets. Le rejet s\u2019est fait compte tenu que la disposition anti-abus est une r\u00e8gle de proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve.<\/p>\n
La disposition anti-abus constitue un moyen de preuve destin\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier, dans des cas concrets, sous le contr\u00f4le du juge, des situations particuli\u00e8res, de mani\u00e8re individuelle.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, le Service des D\u00e9cisions Anticip\u00e9es en mati\u00e8re fiscale (commission de ruling) n\u2019est pas comp\u00e9tent.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale doit tout d\u2019abord prouver l\u2019\u00e9l\u00e9ment objectif de l\u2019abus fiscal, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019op\u00e9ration en cause a pour effet d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, soit en profitant d\u2019un avantage fiscal, soit en se pla\u00e7ant en dehors du champ d\u2019application d\u2019une disposition taxatrice.<\/p>\n
Lorsque l\u2019administration fiscale \u00e9tablit l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment objectif de l\u2019abus fiscal, elle ne peut constater la contrari\u00e9t\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration aux objectifs de la disposition fiscale concern\u00e9e que lorsque ces objectifs ressortent de mani\u00e8re suffisamment claire du texte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des travaux pr\u00e9paratoires de la disposition l\u00e9gislative applicable.\u00a0 L\u2019administration devra tenir compte, notamment, du contexte g\u00e9n\u00e9ral de la l\u00e9gislation fiscale pertinente, des pratiques commun\u00e9ment en vigueur au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la disposition fiscale dont elle invoque l\u2019usage abusif ainsi que de l\u2019existence \u00e9ventuelle de dispositions sp\u00e9cifiques qui visent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 lutter contre certains usages abusifs de la disposition fiscale concern\u00e9e.<\/p>\n
En ce qui concerne le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, il appartient au juge comp\u00e9tent d\u2019appr\u00e9cier, dans un cas concret, si la disposition anti-abus a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en respectant ce principe.<\/p>\n
Il ressort de l\u2019arr\u00eat que le juge aura le dernier mot dans chaque cas concret.<\/p>\n
Le cabinet estime d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure devant la Cour Constitutionnelle contre la disposition anti-abus a bien \u00e9t\u00e9 utile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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