Dans un arr\u00eat du 8 octobre 2013, la Cour d\u2019appel de Gand se montre particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re pour un contribuable confront\u00e9 \u00e0 une cotisation distincte de 300%, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9tabli des fiches individuelles et un relev\u00e9 r\u00e9capitulatif pour les avantages de toute nature attribu\u00e9s au g\u00e9rant.<\/p>\n
Sur base de l\u2019addendum du 23 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 la circulaire Ci.RH. 421\/605.074 du 1e<\/sup> d\u00e9cembre 2010, la cotisation distincte sur les commissions secr\u00e8tes ne sera pas appliqu\u00e9e si les avantages sont impos\u00e9s dans le chef des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0 end\u00e9ans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Cet addendum n\u2019est que la confirmation d\u2019une pratique administrative d\u00e9j\u00e0 existante.<\/p>\n La Cour d\u2019appel refuse n\u00e9anmoins d\u2019appliquer cette pratique administrative. En effet, une telle tol\u00e9rance n\u2019est pas inscrite dans la loi. Selon la Cour, des directives administratives ne peuvent jamais nuire \u00e0 une disposition l\u00e9gislative.<\/p>\n C\u2019est en vain que le contribuable invoque l\u2019article 17 de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financi\u00e8res et des dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, la tol\u00e9rance administrative acquiert une base l\u00e9gale. Toutefois, cette disposition n\u2019est applicable qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2014, sans aucune possibilit\u00e9 d\u2019un effet r\u00e9troactif (le pr\u00e9sent litige porte sur les exercices d\u2019imposition 2008 et 2009).<\/p>\n M\u00eame si la circulaire n\u00b0 Ci.RH.421.628.803 du 22 juillet 2013 d\u00e9termine que les litiges pendants et les dossiers en cours, m\u00eame s\u2019ils ont trait \u00e0 des exercices d\u2019imposition ant\u00e9rieures, peuvent \u00eatre r\u00e9solus dans l\u2019esprit des nouvelles dispositions l\u00e9gales, la Cour d\u2019appel maintient son point de vue, se r\u00e9f\u00e9rant au fait qu\u2019une circulaire ne peut nuire \u00e0 l\u2019application d\u2019une disposition l\u00e9gale.<\/p>\n M\u00eame l\u2019article 6 de la CEDH ne peut sauver le contribuable. En effet, la Cour d\u00e9termine que le contribuable aurait d\u00fb savoir que, \u00e0 cause de ne pas remplir ses\u00a0 formalit\u00e9s, il stimulait que les revenus, qui devaient normalement \u00eatre tax\u00e9s au chef du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e9chappaient \u00e0 cette taxation.<\/p>\n La Cour d\u2019appel de Gand semble aller \u00e0 l\u2019encontre\u00a0 des\u00a0 tendances dominantes dans la jurisprudence, dans laquelle la cotisation distincte n\u2019est pas appliqu\u00e9e en cas de possibilit\u00e9 de taxation de ces revenus dans le chef du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019avantage. A partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2014, la base l\u00e9gale qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la tol\u00e9rance administrative est d\u2019application.\u00a0 Par cons\u00e9quent cette jurisprudence n\u2019a qu\u2019un int\u00e9r\u00eat pour le pass\u00e9.<\/p>\n Le cabinet reste \u00e0 votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un arr\u00eat du 8 octobre 2013, la Cour d\u2019appel de Gand se montre particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re pour un contribuable confront\u00e9 \u00e0 une cotisation distincte de…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"yoast_head":"\n