Les revenus des biens immobiliers situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en Belgique, m\u00eame si ces revenus sont exempt\u00e9s en Belgique sur base d\u2019une Convention pr\u00e9ventive de double imposition. Ces revenus sont en effet pris en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination de l\u2019imp\u00f4t, mais celui-ci est r\u00e9duit proportionnellement \u00e0 la partie des revenus exon\u00e9r\u00e9s dans le total des revenus (exemption avec r\u00e9serve de progressivit\u00e9).<\/p>\n
Si les biens immobiliers situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont pas mis en location, la valeur locative (la moyenne des revenus locatifs annuels bruts qu\u2019on pourrait obtenir en cas de location du bien immobilier)), moins les taxes \u00e9trang\u00e8res qui ont trait au bien immobilier, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e. Apr\u00e8s ce calcul, une d\u00e9duction forfaitaire est appliqu\u00e9e pour frais d\u2019entretien et de r\u00e9paration (40% pour des biens immobiliers b\u00e2tis).<\/p>\n
D\u2019autre part, les revenus taxables des biens immobiliers situ\u00e9s en Belgique, qui ne sont pas donn\u00e9s en location, sont d\u00e9termin\u00e9s sur base du revenu cadastral (le cas \u00e9ch\u00e9ant augment\u00e9 avec\u00a0 40%).<\/p>\n
En France, une valeur cadastrale est accord\u00e9e aux biens immobiliers. La \u2018taxe fonci\u00e8re\u2019 et la \u2018taxe d\u2019habitation\u2019 sont calcul\u00e9es sur cette valeur cadastrale, qui est comparable au revenu cadastral d\u00e9termin\u00e9 en Belgique.<\/p>\n
Par cons\u00e9quence, la question se pose pourquoi des biens immobiliers fran\u00e7ais, qui ne sont pas mis en location, ne peuvent \u00eatre tax\u00e9s sur leur valeur cadastrale locale et, en cas d\u2019une r\u00e9ponse n\u00e9gative, si un tel point de vue de l\u2019administration fiscale est contraire \u00e0 la libre circulation des capitaux. La position \u00a0de l\u2019administration fiscale peut en effet retenir des r\u00e9sidents belges \u00e0 investir dans des biens immobiliers situ\u00e9s dans les autres \u00c9<\/b>tats membres de l\u2019union europ\u00e9enne.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel d\u2019Anvers a pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle en ce sens \u00e0 la Cour de Justice.<\/p>\n
Nous restons \u00e0 votre enti\u00e8re disposition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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