La loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses a instaur\u00e9 une base minimale d\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0: la \u2018taxe d\u2019\u00e9quit\u00e9\u2019 (\u00ab\u00a0fairness tax\u00a0\u00bb). \u00a0\u00a0Les grandes entreprises qui ne payaient pas d\u2019imp\u00f4ts (par exemple suite \u00e0 la d\u00e9duction pour capital \u00e0 risque), se voient d\u00e9sormais imposer un imp\u00f4t minimal.<\/p>\n
Cette taxe est une cotisation distincte qui est constitu\u00e9e de la diff\u00e9rence positive entre, d\u2019une part, les dividendes bruts distribu\u00e9s pour la p\u00e9riode imposable, et, d\u2019autre part, le r\u00e9sultat imposable final qui est effectivement soumis au taux d\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
La base imposable ainsi \u00e9tablie est ensuite diminu\u00e9e de la partie des dividendes distribu\u00e9s qui est pr\u00e9lev\u00e9e sur des r\u00e9serves tax\u00e9es ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
Par exemple\u00a0: la base imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s est 10.000 EUR suite \u00e0 la d\u00e9duction pour capital \u00e0 risque. Il y a des dividendes distribu\u00e9s pour un montant de 12.000 EUR. Il y a aussi une constitution de r\u00e9serves tax\u00e9es ant\u00e9rieurement de 1.000 EUR.<\/p>\n
La \u00ab\u00a0fairness tax\u00a0\u00bb est due sur le montant de (12.000 EUR – 10.000 EUR) \u2013 1.000 EUR = 1.000 EUR<\/p>\n
La cotisation distincte est \u00e9gale \u00e0 5 % du montant ainsi calcul\u00e9. Avec la cotisation compl\u00e9mentaire de crise, elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,15 %.<\/p>\n
La \u00ab\u00a0fairness tax\u00a0\u00bb n\u2019est pas d\u00e9ductible au titre de frais professionnel.<\/p>\n
La mesure ne s\u2019applique pas \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es comme des petites soci\u00e9t\u00e9s sur base consolid\u00e9e.<\/p>\n
Les petites soci\u00e9t\u00e9s sont les soci\u00e9t\u00e9s dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique qui ne d\u00e9passent pas plus d’une des limites suivantes:<\/p>\n
\u2013 nombre de travailleurs occup\u00e9s, en moyenne annuelle: 50;<\/p>\n
\u2013 chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e: 7.300.000 euros;<\/p>\n
\u2013 total du bilan: 3.650.000 euros.<\/p>\n
Si le nombre de travailleurs occup\u00e9s, en moyenne annuelle, d\u00e9passe 100, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est jamais consid\u00e9r\u00e9e comme petite.<\/p>\n
Pour tout conseil juridique et fiscal sp\u00e9cifique, nous sommes toujours \u00e0 votre enti\u00e8re disposition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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