La loi du 4 avril 2011 portant des dispositions diverses (MB 6 mai 2011) a consid\u00e9rablement assoupli le secret bancaire dans le syst\u00e8me juridique belge. Lorsque l\u2019administration dispose d\u2019un ou de plusieurs indices de fraude fiscale dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate, lorsqu\u2019elle envisage de d\u00e9terminer la base imposable conform\u00e9ment \u00e0 des signes ou indices, ou lorsqu\u2019un Etat \u00e9tranger requiert des renseignements, l\u2019administration fiscale peut r\u00e9clamer aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de banque, de change, de cr\u00e9dit et d\u2019\u00e9pargne tout renseignement pouvant \u00eatre utile pour d\u00e9terminer le montant des revenus imposables du contribuable.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale peut utiliser cette possibilit\u00e9 uniquement dans le cas o\u00f9 le contribuable n\u2019a pas transmis les documents requis volontairement en guise d\u2019une r\u00e9ponse \u00e0 une demande de renseignements.<\/p>\n
Pour la mise en \u0153uvre pratique, l\u2019article 322, \u00a73 du CIR d\u00e9termine que tout \u00e9tablissement de banque, de change, de cr\u00e9dit ou d\u2019\u00e9pargne est tenu de communiquer \u00e0 un point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique l\u2019identit\u00e9 des clients et les num\u00e9ros de leurs comptes et contrats. Le Roi d\u00e9termine le fonctionnement de ce point de contact. Le Roi d\u00e9termine aussi de quels types de comptes et de contrats il s\u2019agit. De toute fa\u00e7on, ces comptes et contrats doivent \u00eatre utiles pour la d\u00e9termination du montant des revenus imposables (Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financi\u00e8res et des dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable, MB 28 juin 2013).<\/p>\n
Le Roi a maintenant utilis\u00e9 ces comp\u00e9tences avec l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 322, \u00a73 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (MB 26 juillet 2013). Dans cet arr\u00eat\u00e9 on entend par compte tout compte bancaire ouvert en Belgique et permettant \u00e0 son ou ses titulaires de recevoir et de transf\u00e9rer de l\u2019argent par le biais des syst\u00e8mes de paiement interbancaires, de verser des esp\u00e8ces sur son compte et d\u2019en pr\u00e9lever , et de percevoir des revenus tels que les int\u00e9r\u00eats cr\u00e9diteurs g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les avoirs enregistr\u00e9s sur ce compte. Par contrat on entend entre autre la convention de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, la convention de location \u2013 financement et les conventions de pr\u00eat \u00e0 temp\u00e9rament, \u00e0 l\u2019exception toutefois des conventions portants sur des montants inf\u00e9rieures \u00e0 200 euros.<\/p>\n
Outre les donn\u00e9es d\u2019identification du client, les redevables d\u2019information communiquent \u00e0 chaque transfert de donn\u00e9es au point de contact les donn\u00e9es suivantes\u00a0: la date de cl\u00f4ture de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 laquelle les donn\u00e9es communiqu\u00e9es se rapportent, par client la liste des comptes dont le client a \u00e9t\u00e9 titulaire ou cotitulaire \u00e0 n\u2019importe quel moment de l\u2019ann\u00e9e et par client les types des contrats qui \u00e9taient en cours pour le client \u00e0 n\u2019importe quel moment de l\u2019ann\u00e9e. Cette communication de donn\u00e9es entre en vigueur d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2010, et \u00e7a au plus tard le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2014. A partir de l\u2019ann\u00e9e\u00a0 2014, cette communication de donn\u00e9es aura lieu au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n Si l\u2019administration fiscale veut obtenir l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, elle doit introduire une requ\u00eate au point de contact central. Dans sa r\u00e9ponse, la Banque Nationale de Belgique va transmettre une liste des comptes identifi\u00e9es par leur num\u00e9ro IBAN, ainsi qu\u2019une liste des sortes de contrats qui sont transmis par le redevable d\u2019information au point de contact central en ce qui concerne le client qui fait l\u2019objet de l\u2019investigation. L\u2019administration peut utiliser cette possibilit\u00e9 d\u00e8s le 1er<\/sup> mai 2014.<\/p>\n En outre l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9termine que tout client peut prendre connaissance des donn\u00e9es enregistr\u00e9es en son nom au point de contact central en adressant une demande \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e au si\u00e8ge central de la Banque Nationale de Belgique.<\/p>\n Le cabinet est \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour de plus amples informations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi du 4 avril 2011 portant des dispositions diverses (MB 6 mai 2011) a consid\u00e9rablement assoupli le secret bancaire dans le syst\u00e8me juridique belge….<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"yoast_head":"\n