La Loi du 23 mai 2013 (M.B.<\/i> 1 juillet 2013) attribue un effet interruptif de la prescription \u00e0 la lettre de mise en demeure de l’avocat.<\/p>\n
Certains d\u00e9biteurs attendaient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 payer dans l’espoir que leur dette serait prescrite. Dans ce cas, le cr\u00e9ancier \u00e9tait oblig\u00e9 de compara\u00eetre devant le tribunal afin d’interrompre le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n
Cet \u00e9tat de fait engendre un encombrement des juridictions\u00a0 et des frais de citation qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.<\/p>\n
L’amendement de loi rem\u00e9die \u00e0 ce probl\u00e8me.<\/p>\n
La prescription peut maintenant \u00eatre interrompue au moyen d’une lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
La mise en demeure fait courir un nouveau d\u00e9lai d’un an.<\/p>\n
L’interruption de la prescription intervient au moment de l’envoi de la mise en demeure.<\/p>\n
Pour interrompre la prescription, la mise en demeure doit contenir de fa\u00e7on compl\u00e8te et explicite certaines mentions (entre autres les coordonn\u00e9es du cr\u00e9ancier\u00a0 et du d\u00e9biteur, la description de l’obligation qui a fait na\u00eetre la cr\u00e9ance, etc.).<\/p>\n
Nous restons \u00e0 votre disposition pour de plus amples informations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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