Dans un arr\u00eat publi\u00e9 le 12 octobre 2017, la Cour constitutionnelle a eu l\u2019occasion de r\u00e9pondre \u00e0 une question pr\u00e9judicielle concernant l\u2019article 319, alin\u00e9a 1er, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 ainsi que l\u2019article 63, alin\u00e9a 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Ces articles organisent la visite domiciliaire en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur les revenus et de TVA. Il ressort de ces articles que le contribuable est tenu de donner acc\u00e8s aux locaux professionnels aux agents charg\u00e9s d\u2019effectuer des contr\u00f4les en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle estime que la visite fiscale poursuit un but l\u00e9gitime vu qu\u2019elle doit permettre de faire les constats n\u00e9cessaires en ce qui concerne la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9claration fiscale et vise \u00e0 assurer ainsi la perception des imp\u00f4ts n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de l\u2019autorit\u00e9 et \u00e0 la garantie du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays.<\/p>\n
La Cour pr\u00e9cise la port\u00e9e de cette visite fiscale. Les dispositions suscit\u00e9es n\u2019autorisent pas les agents comp\u00e9tents \u00e0 se procurer par la contrainte un acc\u00e8s aux locaux professionnels lorsque la coop\u00e9ration obligatoire du contribuable est refus\u00e9e. L\u2019accord du contribuable est donc requis.<\/p>\n
La Cour ajoute que les dispositions en cause n\u2019autorisent pas les agents comp\u00e9tents \u00e0 exiger la consultation des livres et documents en question si le contribuable s\u2019y oppose.<\/p>\n
Rappelons que si le contribuable refuse de coop\u00e9rer \u00e0 la visite, il peut \u00eatre inflig\u00e9 soit une amende administrative soit une sanction p\u00e9nale ou encore, il peut en outre \u00eatre \u00e9tabli une cotisation d\u2019office.<\/p>\n
Enfin, la Cour rappelle que lorsqu\u2019ils proc\u00e8dent \u00e0 la visite fiscale, les agents comp\u00e9tents doivent veiller \u00e0 ne pas entraver l\u2019activit\u00e9 professionnelle du contribuable. Ils ne peuvent \u00e9galement pas contraindre le contribuable \u00e0 violer son secret professionnel.<\/p>\n
Il convient d\u2019avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de ses droits et obligations, ainsi que ceux de l\u2019administration fiscale, lors d\u2019une visite domiciliaire en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n