Le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers plaidera ce jeudi 27 juin devant la Cour Constitutionnelle contre la mesure d\u2019anti-abus du Gouvernement F\u00e9d\u00e9ral. Il y a deux motifs fond\u00e9s sur lesquelles la Loi Programme du 29 mars 2012 – dans laquelle le \u2018bazooka contre les constructions abus\u2019 est repris – peut \u00eatre annul\u00e9e.<\/b><\/p>\n
Un groupe de Belges inquiets (d\u2019ouvrier jusqu\u2019\u00e0\u00a0 m\u00e9decin, de pensionn\u00e9 au d\u00e9taillant) ont demand\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Thierry Lauwers de commencer une proc\u00e9dure judiciaire contre les mesures anti-abus. Le bazooka concerne toutes constructions auxquelles le Belge est confront\u00e9: imp\u00f4t personnes physiques, imp\u00f4t de soci\u00e9t\u00e9s, droits de succession, droit d\u2019enregistrement, etc.<\/p>\n
D\u00e8s le d\u00e9but il y a eu beaucoup de critique\u00a0 sur les mesures anti-abus, mais personne n\u2019a entrepris une action juridique. Le Cabinet d\u2019Avocats Thierry Lauwers est le premier \u00e0 avoir effectivement entam\u00e9 une proc\u00e9dure.<\/p>\n
La requ\u00eate en annulation de la Loi Programme du 29 mars 2012 a \u00e9t\u00e9 introduite en mois de septembre 2012 devant la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n
La requ\u00eate se base sur deux principes juridiques importants:<\/p>\n
1. discrimination et violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n
Le contribuable n\u2019a plus aucune s\u00e9curit\u00e9 juridique. C\u2019est effectivement le contr\u00f4leur local qui d\u00e9cide si une construction fiscale est accept\u00e9e ou non. L\u2019Administration fiscale n\u2019a toujours pas communiqu\u00e9 clairement quelles constructions seront vis\u00e9es. Les circulaires concernant le sujet n\u2019ont aucune valeur juridique. Cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique totale peut mener \u00e0 l\u2019arbitraire.<\/p>\n
2. les mesures fiscales concernant les droits d\u2019enregistrement et de succession qui sont une comp\u00e9tence exclusive des r\u00e9gions. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est plus comp\u00e9tent pour prendre des mesures anti-abus dans les codes de droits de succession et d\u2019enregistrement. C\u2019est aux r\u00e9gions de r\u00e8gles ces mati\u00e8res. Seules les r\u00e9gions sont comp\u00e9tentes.<\/p>\n
En cas d\u2019annulation la mesure anti-abus sera ray\u00e9e de la Loi Programme et tout le monde pourra l\u2019invoquer.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle vous ne pouvez pas conclure d\u2019accord avec le fisc.<\/p>\n
Nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 fournir de plus amples renseignements.<\/p>\n
Voir \u00e9galement l’article dans l’Echo:<\/p>\n