\u00c0 l\u2019occasion de la publication du rapport annuel 2012 du Service des D\u00e9cisions Anticip\u00e9es, il devient de plus en plus clair que la nouvelle mesure anti-abus (article 344, \u00a71 du CIR) ne restera pas sans cons\u00e9quence pour la pratique fiscale.<\/p>\n
Les faits de la d\u00e9cision anticip\u00e9e pertinente peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s de fa\u00e7on assez concise. En 2007, une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 holding \u00e9tait apport\u00e9e dans une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 cet objectif. Dans la nouvelle soci\u00e9t\u00e9, cette participation est consid\u00e9r\u00e9e comme du capital enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9. Apr\u00e8s cet apport, en 2012, l\u2019apporteur veut effectuer une r\u00e9duction du capital de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9, afin de r\u00e9aliser les plus-values internes qui sont accumul\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007. Le remboursement de ce capital ne pose aucun probl\u00e8me pour la nouvelle soci\u00e9t\u00e9, gr\u00e2ce aux dividendes qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us de la soci\u00e9t\u00e9 holding.<\/p>\n
Concernant cette op\u00e9ration, le Service des D\u00e9cisions Anticip\u00e9es est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a que des motifs fiscaux pour une telle op\u00e9ration. En outre, il s\u2019agit d\u2019une op\u00e9ration en \u00e9tapes. Pour ces raisons, le Service est d\u2019opinion qu\u2019il s\u2019agit, en r\u00e9alit\u00e9, d\u2019une seule op\u00e9ration\u00a0 r\u00e9alis\u00e9e en \u00e9tapes diff\u00e9rentes mais avec une unit\u00e9 d\u2019intention. Par une red\u00e9finition des faits, le Service conclue finalement qu\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un paiement direct des dividendes de la soci\u00e9t\u00e9 holding \u00e0 l\u2019apporteur original de la participation. Le seul motif de cette op\u00e9ration \u00e9tait d\u2019\u00e9viter les 25 % de pr\u00e9compte mobilier qui auraient \u00e9t\u00e9 dus.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision peut \u00eatre critiqu\u00e9e pour diff\u00e9rents motifs. D\u2019abord, il peut \u00eatre utile de renvoyer \u00e0 la r\u00e9troactivit\u00e9 appliqu\u00e9 par le Service des D\u00e9cision Anticip\u00e9es. Cette application r\u00e9troactive n\u2019est pas conforme \u00e0 la loi. Selon l\u2019article 169 de la Loi-programme du 29 mars 2012, la nouvelle disposition anti-abus n\u2019est applicable qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2013, ainsi qu\u2019aux actes ou ensemble d\u2019actes juridiques pos\u00e9s au cours d\u2019une p\u00e9riode imposable cl\u00f4tur\u00e9e au plus t\u00f4t \u00e0 la date de publication de la loi au Moniteur belge. Par l\u2019application de la nouvelle disposition anti-abus \u00e0 un acte juridique pos\u00e9 en 2007, le Service viole le texte clair de la loi.<\/p>\n
En outre, la confiance l\u00e9gitime du contribuable est viol\u00e9e par cette d\u00e9cision. En effet, le contribuable a respect\u00e9 les conditions qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es au moment de l\u2019apport de la participation afin de r\u00e9aliser une r\u00e9duction du capital subs\u00e9quente sans imp\u00f4ts. La condition la plus importante \u00e9tait de respecter une dur\u00e9e de trois ans entre l\u2019apport de la participation et la r\u00e9duction du capital. Dans le cas pr\u00e9sent, le contribuable a attendu 5 ans. \u00a0Le contribuable pouvait avoir une confiance l\u00e9gitime sur le fait que la r\u00e9duction de capital ne pouvait pas cr\u00e9er des cons\u00e9quences fiscales. Le r\u00e9sultat d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9cision judiciaire sur le point de vue du Service des D\u00e9cisions Anticip\u00e9es est pour ces raisons extr\u00eamement douteux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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