La taxe sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques viole la Constitution. Le Conseil d’Etat, par un arr\u00eat r\u00e9cent, juge que cette imposition locale discrimine les entrepreneurs. Selon Thierry Lauwers, avocat en droit fiscal, cet arr\u00eat constitue un pr\u00e9c\u00e9dent sur base duquel des entrepreneurs peuvent contester les taxes locales sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n
La taxe sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques est une imposition locale qui vise les entrepreneurs. Les communes calculent le montant de la taxe en se basant sur la superficie utilis\u00e9e par l’entrepreneur pour exploiter son activit\u00e9.<\/p>\n
Maldegem<\/strong><\/p>\n Le syst\u00e8me mis en place en vue de faire contribuer les entreprises locales aux finances communales n’est pas nouveau. La commune de Maldegem a pr\u00e9lev\u00e9, en 2013, 150.000 EUR sur les entreprises locales. En 2014, ce montant s’est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 700.000 EUR. Pour Bart Van Hulle, entrepreneur de Maldegem et conseiller communal Open VLD, ce fut la goute d’eau qui fit d\u00e9border le vase.<\/p>\n Bart Van Hulle a mandat\u00e9 Thierry Lauwers, avocat en droit fiscal, afin de contester devant le Conseil d’Etat la taxe en question. Le Conseil d’Etat vient donc d’annuler cette taxe en raison du fait qu’elle est discriminatoire et donc inconstitutionnelle. La commune de Maldegem doit rembourser les 700.000 EUR auquel il faut ajouter un int\u00e9r\u00eat de 7%.<\/p>\n Van Hulle est satisfait du r\u00e9sultat. \u00ab\u00a0C’est une victoire de la Constitution, de la probit\u00e9 mais c’est aussi une victoire pour tous les citoyens. Le travail doit \u00eatre encourag\u00e9, pas sanctionn\u00e9\u00a0\u00bb, conclut-il.<\/p>\n Un pr\u00e9c\u00e9dent avec de grandes cons\u00e9quences<\/strong><\/p>\n Sur les 308 communes de Flandre, il en existe une centaine qui a mis en place une taxe sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques. L’impact sur ces communales peut \u00eatre consid\u00e9rable si d’autres contribuables se basent sur ce pr\u00e9c\u00e9dent pour contester les taxes locales.<\/p>\n Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et\/ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La taxe sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques viole la Constitution. Le Conseil d’Etat, par un arr\u00eat r\u00e9cent, juge que cette imposition locale discrimine les entrepreneurs. Selon…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":5813,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[134],"tags":[],"yoast_head":"\n