La loi portant r\u00e9forme de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s (1) vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e au Moniteur belge. Cette publication vient concr\u00e9tiser la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s annonc\u00e9e depuis plusieurs mois par le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
Au rayon des bonnes nouvelles, notons que le taux d\u2019imposition sera progressivement r\u00e9duit \u00e0 25% \u00e0 partir de 2020. En 2018, le taux est port\u00e9 \u00e0 29%. S\u2019agissant des PME, le taux est fix\u00e9, d\u00e8s 2018, \u00e0 20% sur la premi\u00e8re tranche des 100.000 EUR du r\u00e9sultat fiscal.<\/p>\n
De nombreuses mesures compensatoires ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es afin de d\u00e9courager le passage en soci\u00e9t\u00e9. Parmi celles-ci, on rel\u00e8vera que la r\u00e9mun\u00e9ration minimale qui est exig\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux sp\u00e9cifique aux PME est port\u00e9 \u00e0 45.000 EUR. Auparavant, elle \u00e9tait de 36.000 EUR.<\/p>\n
Une autre mesure compensatoire concerne les r\u00e9ductions de capital. Celles-ci deviennent moins attractive fiscalement. D\u00e9sormais, toute r\u00e9duction de capital s\u2019impute proportionnellement sur le capital lui-m\u00eame, sur les r\u00e9serves tax\u00e9es et sur les r\u00e9serves immunis\u00e9es. Cette r\u00e9forme ayant pour cons\u00e9quence que les r\u00e9ductions de capital subiront un pr\u00e9l\u00e8vement fiscal (bien) plus important dans la mesure o\u00f9 toute r\u00e9duction de capital s\u2019imputera proportionnellement sur les \u00ab r\u00e9serves tax\u00e9es \u00bb et sera d\u00e8s lors soumise, pour cette part, au pr\u00e9compte mobilier.<\/p>\n
Des nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place concernant notamment les provisions pour risques et charges, la taxation des plus-values sous condition de remploi, la d\u00e9duction pour investissement\u2026<\/p>\n
Une analyse au cas par cas est indispensable pour profiter au mieux de cette r\u00e9forme. En effet, les mesures compensatoires \u00e0 la diminution du taux prises par le Gouvernement peuvent rendre la r\u00e9forme beaucoup moins avantageuse que pr\u00e9vu.<\/p>\n
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