L\u2019article 70, \u00a72 du Code de la TVA instaure des amendes proportionnelles administratives en mati\u00e8re de TVA en cas, notamment, de manquement d\u2019indications obligatoires sur une facture ou documents en tenant lieu.<\/p>\n
La Cour de cassation vient de rendre un arr\u00eat o\u00f9 elle dit pour droit que\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0La loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n’est pas applicable \u00e0 l’amende fiscale vis\u00e9e \u00e0 l’article 70, \u00a7 2, du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. La cour d’appel n’\u00e9tait d\u00e8s lors pas tenue de motiver par r\u00e9f\u00e9rence aux conditions de la loi du 29 juin 1964 sa d\u00e9cision qu’il n’y aurait pas lieu d’accorder \u00e0 la demanderesse un sursis m\u00eame si cette mesure avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les amendes fiscales<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019applicabilit\u00e9 du sursis en mati\u00e8re d\u2019amendes TVA a d\u00e9j\u00e0 fait couler beaucoup d\u2019encres.<\/p>\n On se rappelle que la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que\u00a0 les amendes fiscales pr\u00e9vues par l\u2019article 70, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er<\/sup> du Code de la T.V.A. ont un caract\u00e8re r\u00e9pressif et sont de nature p\u00e9nale, au sens de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n Les juridictions adoptent des jurisprudences pour le moins diff\u00e9rentes face \u00e0 une demande de sursis relativement \u00e0 une amende TVA, que ce soit en vertu de l\u2019article 70, \u00a71er<\/sup> ou 70 \u00a72 du Code de la TVA. Certaines juridictions se refusent \u00e0 accorder un sursis sans examiner plus en avant les faits. D\u2019autres, statuent apr\u00e8s avoir examin\u00e9 s\u2019il y a lieu d\u2019accorder un sursis, si cette mesure avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la loi. Enfin, certaines ne s\u2019attardent pas sur le silence de la Loi et n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 accorder des sursis.<\/p>\n Une connaissance de la jurisprudence sp\u00e9cifique de chaque Cour et Tribunal semble n\u00e9cessaire sur cette mati\u00e8re\u2026<\/p>\n Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et\/ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019article 70, \u00a72 du Code de la TVA instaure des amendes proportionnelles administratives en mati\u00e8re de TVA en cas, notamment, de manquement d\u2019indications obligatoires sur…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":5827,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[144],"tags":[],"yoast_head":"\n