{"id":6541,"date":"2018-02-05T15:27:22","date_gmt":"2018-02-05T14:27:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lauwers-seutin.be\/?p=6541"},"modified":"2018-02-20T10:25:27","modified_gmt":"2018-02-20T09:25:27","slug":"vous-avez-plus-droits-que-vous-ne-pensez","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lauwers-law.be\/fr\/vous-avez-plus-droits-que-vous-ne-pensez\/","title":{"rendered":"Vous avez plus de droits que vous ne pensez"},"content":{"rendered":"<p>Traditionnellement, Thierry Lauwers, avocat en droit fiscal, donne un aper\u00e7u pratique de la jurisprudence r\u00e9cente en mati\u00e8re fiscale dans son \u00ab\u00a0Recueil annuel de jurisprudence fiscale\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit d\u00e9j\u00e0 de la dixi\u00e8me \u00e9dition de ce recueil. Cet ouvrage examine la mani\u00e8re dont la loi fiscale, souvent abstraite, est appliqu\u00e9e en pratique. Il traite des sujets d\u2019actualit\u00e9 o\u00f9 la jurisprudence est loin d\u2019\u00eatre unanime ainsi que les arr\u00eats ou jugements qui prennent position pour la premi\u00e8re fois sur un th\u00e8me. Ce recueil est un must pour les dirigeants d\u2019entreprise, les comptables, les conseillers financiers ou encore tous ceux qui travaillent dans le secteur de la planification fiscale et\/ou dans le r\u00e8glement de diff\u00e9rends.<\/p>\n<p>Nous listons ci-apr\u00e8s quelques cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la jurisprudence rendue en 2017. Il est primordial que le praticien prenne en compte ces d\u00e9cisions de justice. Saviez-vous par exemple que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la location d\u2019un bien meuble implique la location d\u2019un droit patrimonial qui est \u00e9valuable en argent\u00a0;<\/li>\n<li>la valorisation d\u2019actifs par l\u2019administration fiscale n\u2019emporte pas que celle-ci puisse s\u2019\u00e9carte de la valorisation du contribuable sous la seule consid\u00e9ration qu\u2019elle consid\u00e8re son \u00e9valuation plus juste.<\/li>\n<li>les revenus qu\u2019un salari\u00e9 per\u00e7oit frauduleusement au d\u00e9triment de son employeur ne sont pas des r\u00e9mun\u00e9rations mais des b\u00e9n\u00e9fices d\u2019op\u00e9rations lucratives\u00a0;<\/li>\n<li>l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission en tant que repr\u00e9sentant permanent d\u2019une personne morale n\u2019implique pas que cette fonction soit similaire \u00e0 celle d\u2019un administrateur;<\/li>\n<li>la consid\u00e9ration que l\u2019usufruitier, au terme de la dur\u00e9e de l\u2019usufruit, re\u00e7oit gratuitement la pleine propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas pertinente dans le cadre de la valorisation correcte de l\u2019usufruit;<\/li>\n<li>l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ne s\u2019arr\u00eate pas en cas de location de la client\u00e8le, ce qui n\u2019est, par ailleurs, pas possible l\u00e9galement\u00a0;<\/li>\n<li>il existe une pr\u00e9somption de fait en vertu de laquelle toute personne physique qui travaille au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en y tirant des revenus, et qui d\u2019autre part est \u00e9galement g\u00e9rant de celle-ci, est la personne qui a effectu\u00e9 les prestations qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des revenus, de sorte que les frais support\u00e9s pour lui attribuer un avantage de toute nature sont d\u00e9ductibles en tant que frais professionnels\u00a0;<\/li>\n<li>la th\u00e9orie de la r\u00e9mun\u00e9ration ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e si aucun avantage de toute nature n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire comptabilise cet avantage sur un compte-courant aupr\u00e8s de ladite soci\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, cela implique que la soci\u00e9t\u00e9 acquiert un revenu imposable de sorte que les frais qui sont engag\u00e9s pour obtenir ce revenu sont d\u00e9ductibles\u00a0;<\/li>\n<li>un avantage de toute nature n\u2019est pas imposable si cet avantage correspond \u00e0 des d\u00e9penses qui, si elles avaient \u00e9t\u00e9 support\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, auraient eu la nature de frais professionnels\u00a0;<\/li>\n<li>concernant la d\u00e9ductibilit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations octroy\u00e9es \u00e0 un membre de la famille aidant, il est important, dans le chef du dirigeant d\u2019entreprise, d\u2019identifier si les prestations du membre de la famille sont profitables au dirigeant d\u2019entreprise ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>dans le cadre d\u2019une visite domiciliaire en mati\u00e8re fiscale, l\u2019administration n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 imposer au contribuable la consultation de livres ou documents si celui-ci s\u2019y oppose\u00a0;<\/li>\n<li>dans le cadre d\u2019une visite domiciliaire en mati\u00e8re fiscale, l\u2019administration n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 forcer le contribuable \u00e0 lui donner acc\u00e8s, sans l\u2019accord de celui-ci, aux locaux pertinents\u00a0;<\/li>\n<li>une cotisation subsidiaire peut concerner un exercice d\u2019imposition ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur pour autant que l\u2019exercice d\u2019imposition concern\u00e9 puisse encore \u00eatre impos\u00e9 lorsque l\u2019imposition initiale a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie\u00a0;<\/li>\n<li>une demande de d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019office en raison d\u2019une double imposition peut \u00e9galement couvrir la double imposition \u00e9conomique, dans la mesure o\u00f9 l\u2019application de l\u2019une des taxes implique l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019application de l\u2019autre taxe;<\/li>\n<li>une contrainte en mati\u00e8re de TVA ne peut pas indiquer comme d\u00e9biteur un d\u00e9biteur qui s\u2019est d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9 de sa dette d\u2019imp\u00f4t\u00a0;<\/li>\n<li>en mati\u00e8re de droits d\u2019enregistrement, le droit de partage et le droit de mutation peuvent entrer en conflit dans certaines circonstances, la priorit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9e au droit de partage;<\/li>\n<li>le principe non bis in idem n&rsquo;exclut pas l\u2019application d&rsquo;une double peine et la conduite d&rsquo;une double proc\u00e9dure si ces proc\u00e9dures sont li\u00e9es par un lien mat\u00e9riel et temporel suffisamment \u00e9troit\u00a0;<\/li>\n<li>le fait que la d\u00e9claration de r\u00e9gularisation ne peut produire d\u2019effet lorsque le contribuable a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par \u00e9crit d&rsquo;actes d\u2019investigations sp\u00e9cifiques implique que la demande de production de la comptabilit\u00e9 ou l&rsquo;annonce d&rsquo;un contr\u00f4le ne porte pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 de la d\u00e9claration de r\u00e9gularisation;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le \u00ab\u00a0Recueil annuel de jurisprudence fiscale\u00a0\u00bb. est un outil pratique au sein duquel la jurisprudence est r\u00e9sum\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re concise pour le lecteur tout en conservant les nuances de ladite jurisprudence. Le lecteur a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9galement consulter la reproduction int\u00e9grale des arr\u00eats de jurisprudence s\u2019il souhaite s\u2019attarder sur les faits.<\/p>\n<p>L&rsquo;avant-propos a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par M. Bart Van Coile, vice-pr\u00e9sident de l&rsquo;IEC.<\/p>\n<p>Au sujet de l\u2019auteur<\/p>\n<p>Thierry Lauwers est avocat depuis 1996. Il est sp\u00e9cialis\u00e9 en droit fiscal aupr\u00e8s du Barreau de Gand et du Barreau de Bruxelles. Il est avocat-associ\u00e9 de Lauwers avocats en droit fiscal avec des bureaux \u00e0 Gand (Sint-Martens-Latem), Bruxelles et Li\u00e8ge. Il enseigne la fiscalit\u00e9 locale et r\u00e9gionale ainsi que le droit fiscal international \u00e0 la Hogeschool Gent. Il est secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;International Fiscal Association (IFA), et membre fondateur de l&rsquo;Association belge des avocats en droit fiscal (BATL). Il est \u00e9galement membre de la Commission fiscalit\u00e9 de l\u2019Orde van Blaamse Balies (OVB).<\/p>\n<p>Thierry Lauwers intervient r\u00e9guli\u00e8rement comme orateur \u00e0 des conf\u00e9rences et s\u00e9minaires. Il est membre du comit\u00e9 de r\u00e9daction de plusieurs revues juridiques et il est l\u2019auteur de plusieurs ouvrages et contributions en droit fiscal. Depuis 2008, il est l\u2019auteur d\u2019une publication annuelle passant en revue la jurisprudence r\u00e9cente\u00a0: \u00ab\u00a0Jaarboek Fiscale Rechtspraak\u00a0\u00bb dont l\u2019\u00e9dition du 10<sup>\u00e8me<\/sup> anniversaire est publi\u00e9e cette ann\u00e9e. Il est \u00e9galement l&rsquo;auteur de la s\u00e9rie de livres \u00ab\u00a0La fiscalit\u00e9 vue autrement\u00a0\u00bb.<\/p>\n[vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3&Prime; shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1&Prime; background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1&Prime; column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb1\/1&Prime; tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb 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