Le Service des d\u00e9cisions anticip\u00e9es publie r\u00e9guli\u00e8rement un Bulletin d\u2019information au sein duquel certaines de ses d\u00e9cisions sont r\u00e9sum\u00e9es ou reproduites. Pr\u00e9c\u00e9demment, nous vous avions inform\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision rendue par le SDA relative \u00e0 des plus-values r\u00e9alis\u00e9es sur la vente de Bitcoins. Pour rappel, le SDA a estim\u00e9 que ces plus-values r\u00e9alis\u00e9es au moyen d\u2019une application que le contribuable a lui-m\u00eame d\u00e9velopp\u00e9e, ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des revenus professionnels, mais vu le caract\u00e8re sp\u00e9culatif, sont imposables \u00e0 titre de revenus divers ( au taux de 33%). Le cas de figure pr\u00e9sent\u00e9 au SDA poss\u00e9dait ceci de particulier qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un \u00e9tudiant qui a d\u00e9velopp\u00e9 une application lui permettant de vendre et d\u2019acheter des Bitcoins.<\/p>\n
Dans son Bulletin d\u2019information du mois de janvier 2018, le SDA va plus loin. Ce service consid\u00e8re que \u00ables investissements en monnaies virtuelles poss\u00e8dent g\u00e9n\u00e9ralement un caract\u00e8re sp\u00e9culatif et par cons\u00e9quent, que les revenus provenant de ces investissements constituent des revenus divers conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 90, 1\u00b0, du CIR 92 (ou des revenus professionnels lorsque les revenus sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle)<\/em> \u00bb. Bien que le SDA indique \u00e9galement qu\u2019il \u00ab\u00a0\u00e9valuera toujours chaque prefiling et chaque demande au cas par cas<\/em>\u00a0\u00bb, le fait de consid\u00e9rer que \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9ralement<\/em>\u00a0\u00bb les revenus provenant des investissements en monnaies virtuelles constituent des revenus divers (taxables au taux de 33%) laisse songeur. Tout d\u2019abord, bien qu\u2019effectu\u00e9 de mani\u00e8re subtile, un renversement de la charge de la preuve semble \u00eatre op\u00e9r\u00e9\u00a0: il appartiendrait au contribuable de d\u00e9montrer que les revenus tir\u00e9s de ses investissements en monnaies virtuelles ne sont pas des revenus divers ou professionnels. De plus, en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il ne pourrait \u00eatre question de revenus divers dans le chef de contribuable. En effet, imaginons la situation o\u00f9 un contribuable a acquis, il y a plusieurs ann\u00e9es, pour un montant limit\u00e9, des monnaies virtuelles. Plusieurs ann\u00e9es plus tard, apr\u00e8s une envol\u00e9e des cours, le contribuable encaisse sa plus-value. Il ne saurait \u00eatre question, dans ce cas, de revenus divers.<\/p>\n Une analyse au cas par cas est indispensable.<\/p>\n Il va de soi que la position de SDA ne constitue pas la loi. Les Cours et Tribunaux appliquent et interpr\u00e8tent celle-ci. Il peut \u00eatre opportun de d\u00e9fendre ses droits face \u00e0 des interpr\u00e9tations \u00ab\u00a0extensives<\/em>\u00a0\u00bb de l\u2019administration.<\/p>\n Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et\/ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Service des d\u00e9cisions anticip\u00e9es publie r\u00e9guli\u00e8rement un Bulletin d\u2019information au sein duquel certaines de ses d\u00e9cisions sont r\u00e9sum\u00e9es ou reproduites. Pr\u00e9c\u00e9demment, nous vous avions…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":6625,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[141,210,143],"tags":[],"yoast_head":"\n