La Fairness Tax est cet imp\u00f4t distinct de 5,15% qui vise les grandes entreprises qui distribuent des dividendes provenant de b\u00e9n\u00e9fices imposables qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 soumis au taux normal de l’ISOC vu la d\u00e9duction d’int\u00e9r\u00eat notionnel et\/ou les pertes report\u00e9es de ladite entreprise.<\/p>\n
De nombreuses r\u00e9serves avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises en son temps par le Conseil d’Etat.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle avait saisi la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne qui a jug\u00e9, notamment, que la Fairness Tax viole, dans certaines hypoth\u00e8ses, la directive m\u00e8re-filiale.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle vient de donner le coup de gr\u00e2ce \u00e0 cette taxe en annulant certaines dispositions du r\u00e9gime qui le rende inapplicable.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle maintient les effets de la Fairness Tax pour les exercices d’imposition 2014 \u00e0 2018. Les effets ne sont cependant pas maintenus relativement aux impositions per\u00e7ues dans le chef\u00a0des soci\u00e9t\u00e9s belges qui entrent dans le champ d\u2019application de la directive m\u00e8re-filiale sur les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elles ont per\u00e7us de leurs filiales et qu\u2019elles ont redistribu\u00e9s \u00e0 leur tour, le seuil vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 3, de la directive \u00e9tant ainsi d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n
Pour les derni\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s cit\u00e9es, des d\u00e9marches sont \u00e0 accomplir en vue de r\u00e9cup\u00e9rer l’ind\u00fbment vers\u00e9 !<\/p>\n
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