La loi instaurant une taxe sur les comptes-titres a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en ce jour sur le site du Moniteur belge. Elle entre en vigueur d\u00e8s le lendemain de sa publication, soit le 10 mars 2018.<\/p>\n
La premi\u00e8re p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence commence le jour de l’entr\u00e9e en vigueur de la loi et prend fin le 30 septembre 2018.<\/p>\n
Pour rappel, la taxe sur les comptes-titres vise les particuliers qui disposent d\u2019un (ou plusieurs) compte-titres d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 500.000 EUR. Le vote de cette mesure, initialement pr\u00e9vu en 2017, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9. Une nouvelle mouture du texte a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e r\u00e9cemment en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re au Parlement f\u00e9d\u00e9ral et vient donc d\u2019\u00eatre publi\u00e9e.<\/p>\n
Comme nous l\u2019indiquions pr\u00e9c\u00e9demment, la l\u00e9galit\u00e9 de cette taxe fait pour le moins d\u00e9bat. Son champ d\u2019application, les actifs vis\u00e9s et les dispositions anti-abus que la loi contient constituent autant de potentielles violations des principes constitutionnelles d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination.<\/p>\n
Parmi les dispositifs anti-abus mis en place, relevons que la conversion d\u2019actions en actions nominatives (non-vis\u00e9es par la taxe) ayant eu lieu apr\u00e8s le 9 d\u00e9cembre 2017 seront inopposables \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
De plus, chaque apport d\u2019un compte-titres, ayant lieu \u00e0 partir du 1er janvier 2018, dans une personne morale soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s avec pour unique but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la taxe sur les comptes-titres, a pour cons\u00e9quence que la personne faisant l\u2019apport du compte-titres est consid\u00e9r\u00e9e dans ce cas comme titulaire du compte-titres apport\u00e9.<\/p>\n
Il convient de faire valoir ses droits face \u00e0 un texte qui pr\u00e9sente de nombreuses lacunes et de potentielles irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n
Lauwers Avocats en droit fiscal sont l\u00e0 pour vous assister \u00e0 cet effet.<\/p>\n
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