La loi du 25 d\u00e9cembre 2017 portant r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s transforme en profondeur cet imp\u00f4t et apporte \u00e9galement des modifications plus subtiles au paysage fiscal.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat dont le contribuable b\u00e9n\u00e9ficie si l\u2019administration fiscale doit rembourser des imp\u00f4ts ind\u00fbment per\u00e7us, d\u00e9nomm\u00e9 int\u00e9r\u00eat moratoire, sera inf\u00e9rieur de 2 points de pourcentage par rapport aux int\u00e9r\u00eats de retard dont l\u2019Etat peut se pr\u00e9valoir lorsque le contribuable n\u2019a pas pay\u00e9, dans les d\u00e9lais, l\u2019imp\u00f4t d\u00fb.<\/p>\n
La p\u00e9r\u00e9quation des deux taux d’int\u00e9r\u00eat a donc \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, et ceci par souci d’\u00e9quilibre financier pour l\u2019Etat. En effet, le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires aurait entra\u00een\u00e9 une perte structurelle au d\u00e9triment du Tr\u00e9sor par rapport aux revenus provenant des int\u00e9r\u00eats de retard. L\u2019Etat souhaite \u00e9galement mettre fin \u00e0 la sp\u00e9culation du contribuable, qui pourrait consid\u00e9rer le taux d’int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9 en sa faveur comme un investissement int\u00e9ressant.<\/p>\n
Toutefois, dans les deux cas, la raison d\u2019\u00eatre de ces int\u00e9r\u00eats est la m\u00eame\u00a0: le remboursement par une partie des fonds qu\u2019elle d\u00e9tient ind\u00fbment d\u2019une autre partie.<\/p>\n
Au regard des buts poursuivis par le l\u00e9gislateur, que ce soient les objectifs historiques ou les nouveaux objectifs, le traitement in\u00e9gal semble difficile \u00e0 justifier.<\/p>\n
Lauwers Avocats en droit fiscal ont introduit un recours en annulation aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle en vue de d\u00e9noncer cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n
Cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au nom des associations professionnelles VZW VABF Gand et B.A.B. Courtrai repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats des experts-comptables, des r\u00e9viseurs d\u2019entreprises, des conseillers fiscaux, des comptables et des professionnels actifs dans le domaine de la fiscalit\u00e9.<\/p>\n
De Tijd a publi\u00e9 un r\u00e9cente article \u00e0 ce sujet qui peut \u00eatre retrouv\u00e9 sur leur site web.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La loi du 25 d\u00e9cembre 2017 portant r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s transforme en profondeur cet imp\u00f4t et apporte \u00e9galement des modifications plus subtiles au…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":6734,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[213],"tags":[],"yoast_head":"\n